DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 novembre 2023, n° 23-15.668

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 03, 9 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR51075

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation31 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[I]

Pourvoi n°

: F 23-15.668

Demandeur(s)

: M. [V]

Avocat(s)

: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

Défendeur(s)

: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines

et autres

Ordonnance

: 51075

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [U] [V], domicilié [Adresse 7], a formé un pourvoi le 11 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la CRAMIF,

2°/ à Mme [F] [X] veuve [Y], domiciliée [Adresse 2], ayant droit de [T] [Y], décédé, et représentante légale de son fils mineur [W] [Y] et de sa fille mineure [KC] [Y],

3°/ à M. [S], [M] [Y], domicilié [Adresse 1], ayant droit de [T] [Y],

4°/ à M. [L], [EK], [J] [Y], domicilié [Adresse 3], ayant droit de [T] [Y],

5°/ à Mme [N] [Y], domiciliée [Adresse 6],

[Localité 5], ayant droit de [T] [Y],

6°/ à M. [C], [K], [XA] [Y], domicilié [Adresse 6],

[Localité 5], ayant droit de [T] [Y],

7°/ à Mme [E], [Z], [B] [Y], domiciliée [Adresse 4], ayant droit de [T] [Y],

8°/ à Mme [A] [H], domiciliée [Adresse 4],

en qualité de représentante légale de son fils mineur [P], [EK], [XO] [Y], ayant droit en qualité d'héritier de [T] [Y],

9°/ à Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 9]), en·qualité de représentante légale de son fils mineur, [S], [G] [R], ayant droit en qualité d'héritier de [T] [Y].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 10], le 9 novembre 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.