En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[J]
Pourvoi n°
: P 23-16.204
Demandeur(s)
: Mme [H]
Avocat(s)
: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Défendeur(s)
: le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et autres infractions et autre
Ordonnance
: 51095
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [M] [H], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 24 mai 2023 suivi d'un pourvoi rectificatif du 25 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, boulevard des Arènes, cour d'appel de Nîmes,
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 9 novembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.