DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 novembre 2023, n° 23-16.418

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 28 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR51084

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[L]

Pourvoi n°

: W 23-16.418

Demandeur(s)

: la société Bensaid avocats

Avocat(s)

: Me Laurent Goldman

Défendeur(s)

: M. [P]

Avocat(s)

: la SCP Thouin-Palat et Boucard

Ordonnance

: 51084

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Bensaid avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. [E] [P], domicilié [Adresse 2].

Par acte du 6 juillet 2023, la SCP Waquet, Farge et Hazan déclare se constituer en défense pour M. [P] [E].

Par acte du 21 juillet 2023, la SCP Thouin-Palat et Boucard déclare se constituer en défense pour M. [P] [E].

Par acte du 27 juillet 2023, la SCP Waquet, Farge et Hazan déclare radier sa constitution pour M. [P] [E].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 9 novembre 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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