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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 novembre 2023, n° 22-16.117

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1A, 25 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR91231

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en réinscription du pourvoi Y 22-16.117 est rejetée.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejReins

Pourvoi n° : Y 22-16.117

Demandeur : la société Eco environnement

Défendeur : M. [N] et autres

Requête n° : 691/23

Ordonnance n° : 91231 du 16 novembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Eco environnement, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [M] [N], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [J] [L] épouse [N], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Cofidis, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 1er juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-16.117 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai ;

Vu la requête du 20 juillet 2023 par laquelle la société Eco environnement demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Boutet et Hourdeaux, Me Occhipinti ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

La Sarl Eco Environnement demande la réinscription du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 25 novembre 2021, qui, en suite de la résolution du contrat passé avec M. et Mme [N], l'a condamnée à reprendre l'installation « GSE Air'System » constituée par des panneaux photovoltaïques avec onduleur, à remettre les lieux en l'état et à leur rembourser la somme de 28 900 euros, pourvoi radié par décision du 1er juin 2023.

Elle fait valoir qu'elle a réglé sa dette en quatre échéances de 7 225 euros.

M. et Mme [N] s'opposent à cette demande au motif que l'arrêt n'a pas été exécuté en ce qu'il condamne la Sarl Eco Environnement à « reprendre son installation et remettre les lieux en état ».

Conformément à l'article du code de procédure civile, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour est subordonnée à l'exécution de l'arrêt attaqué.

La société Eco Environnement ne justifie pas que l'éventualité de la cassation de cet arrêt fait obstable à la reprise de l'installation litigieuse. La réinscription ne peut donc pas être ordonnée en l'état.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en réinscription du pourvoi Y 22-16.117 est rejetée.

Fait à Paris, le 16 novembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 1er juin 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 22-16.117 forme a l'encontre de l'arret rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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