En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Madame [O] [V] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur [N] [X].
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31763
Pourvoi N° : J 23-22.272
Demanderesse : Mme [O] [V]
représentée par : SAS Hannotin Avocats
Défendeurs : 1/ M. [N] [X]
2/ Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-provence
ORDONNANCE
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;
VU le pourvoi n° J 23-22.272, formé par Madame [O] [V] le 10 novembre 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-provence - arrêt chambre 2-2 le 06 octobre 2023 (RG 22/15916) ;
VU la constitution en demande de la SAS Hannotin Avocats pour Madame [O] [V] ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 17 novembre 2023
S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur et ce, dans un contexte de déplacement illicite, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi, laquelle est également nécessaire, eu égard à l'âge du mineur pour garantir l'effectivité du pourvoi.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Madame [O] [V] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur [N] [X].
Fait à Paris, le 20 novembre 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.