Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 novembre 2023, n° 23-21.474

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 27 juillet 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31762

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet ; avocat aux Conseils pour Monsieur [T] [B] [T].

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31762

Pourvoi N° : S 23-21.474

Demandeur : 1- Monsieur [T] [B] [T]

Représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet

Défendeurs : 1- Madame la Procureur générale près la cour d'appel de Besançon

2- Le directeur du Centre hospitalier spécialisé (CHS) [1]

3- Monsieur le Préfet de la Haute-Saône

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu la décision n°3407/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 16 août 2023 ;

Vu le pourvoi N° S 23-21.474 formé le 27 septembre 2023 par Monsieur [T] [B] [T] contre une ordonnance n°23/38 de la première présidente de la Cour d'appel de Besançon, rendue en matière de soins psychiatriques sans consentement, le 27 juillet 2023 ( RG : 23/00045) ;

Vu la constitution en demande du 27 septembre 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat aux Conseils pour Monsieur [T] [B] [T] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 novembre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet ;

Vu la requête présentée le 14 novembre 2023 par Monsieur [T] [B] [T] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.

Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 17 novembre 2023 reçu à la première présidence le 13 novembre 2023 ;

S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet ; avocat aux Conseils pour Monsieur [T] [B] [T].

Fait à Paris, le 20 novembre 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article ordonnance n°23/38 de la premiere presidente de la Cour d'appel de Besancon, rendue en matiere de soins psychiatriques sans consentement, le 27 juillet 2023 (.
  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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