En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet ; avocat aux Conseils pour Monsieur [T] [B] [T].
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31762
Pourvoi N° : S 23-21.474
Demandeur : 1- Monsieur [T] [B] [T]
Représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet
Défendeurs : 1- Madame la Procureur générale près la cour d'appel de Besançon
2- Le directeur du Centre hospitalier spécialisé (CHS) [1]
3- Monsieur le Préfet de la Haute-Saône
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu la décision n°3407/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 16 août 2023 ;
Vu le pourvoi N° S 23-21.474 formé le 27 septembre 2023 par Monsieur [T] [B] [T] contre une ordonnance n°23/38 de la première présidente de la Cour d'appel de Besançon, rendue en matière de soins psychiatriques sans consentement, le 27 juillet 2023 ( RG : 23/00045) ;
Vu la constitution en demande du 27 septembre 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat aux Conseils pour Monsieur [T] [B] [T] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 novembre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet ;
Vu la requête présentée le 14 novembre 2023 par Monsieur [T] [B] [T] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.
Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 17 novembre 2023 reçu à la première présidence le 13 novembre 2023 ;
S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet ; avocat aux Conseils pour Monsieur [T] [B] [T].
Fait à Paris, le 20 novembre 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article ordonnance n°23/38 de la premiere presidente de la Cour d'appel de Besancon, rendue en matiere de soins psychiatriques sans consentement, le 27 juillet 2023 (.
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.