Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 novembre 2023, n° 22-18.526

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 07, 27 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91191

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro S 22-18.526 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : S 22-18.526

Demandeur : la société Gan assurances

Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et autre

Requête n° : 655/23

Ordonnance n° : 91191 du 16 novembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Gan assurances, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

le syndicat des copropriétaires, représenté par la société Hemon-Camus, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

M. [S] [Y], venant aux droits d'[F] [Y], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 1er juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-18.526 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu la requête du 5 juillet 2023 par laquelle la société Gan assurances demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Gan assurances s'est désistée de son pourvoi le 5 juillet 2023. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro S 22-18.526 est autorisée.

Fait à Paris, le 16 novembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 1er juin 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 22-18.526 forme a l'encontre de l'arret rendu le 27 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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