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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 novembre 2023, n° 22-21.712

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 07, 6 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91224

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : E 22-21.712

Demandeur : la société Rebcapa

Défendeur : Mme [C] et autres

Requête n° : 286/23

Ordonnance n° : 91224 du 16 novembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [L] [C] épouse [F], ayant la SARL Cabinet [H] Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [H] [F], ayant la SARL Cabinet [H] Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [U] [F] épouse [D], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Rebcapa, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 14 mars 2023 par laquelle Mme [L] [C] épouse [F], M. [H] [F] et Mme [U] [F] épouse [D] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 septembre 2022 par la société Rebcapa à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 22-21.712 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les consorts [F] ont demandé la radiation du pourvoi de la société REBCAPA le 26 septembre 2022 contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 6 juillet 2022, qui a constaté la résiliation du bail liant les parties, ordonné l'expulsion de la société REBCAPA et condamné celle-ci à leur payer la somme provisionnelle de 7 750,48 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges, taxes, arrêtée au mois de décembre 2020 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de la date de notification du commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer charges comprises, soit 968,81 euros, à compter de janvier 2021 jusqu'à la libération des lieux, outre 2 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

La société REBCAPA a justifié avoir libéré les lieux. A l'audience du 13 juillet 2023, l'affaire a été renvoyée au 19 octobre 2023 à la demande des consorts [F] afin de vérifier qu'elle s'est acquittée de sa dette.

Dans leur mémoire communiqué le 6 octobre 2023, les consorts [F] ont exposé que la société REBCAPA restait leur devoir la somme de 3 956,26 euros.

Toutefois, il ressort de l'examen de l'état des comptes communiqué au soutien de leur mémoire que, comme le souligne la société REBCAPA, il a été porté à leur crédit une somme de 3 600 euros dont l'origine n'est pas précisée.

En l'état de ces éléments, il convient de retenir que la société REBCAPA s'est acquittée, à tout le moins, de l'essentiel de sa dette, de sorte qu'il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 16 novembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 26 septembre 2022 par la societe Rebcapa a l'encontre de l'arret rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero E 22-21.712.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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