En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : N 22-24.686
Demandeur : Mme [I]
Défendeur : M. [D] et autres
Requête n° : 586/23
Ordonnance n° : 91195 du 16 novembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [N] [D], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
M. [F] [K], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société Agence Bailles, exerçant sous l'enseigne Agence immobilière Souillé Frères, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [U] [I], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 26 juin 2023 par laquelle M. [N] [D], M. [F] [K] et la société Agence Bailles, exerçant sous l'enseigne Agence immobilière Souillé Frères, demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 décembre 2022 par Mme [U] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel d'Agen, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 22-24.686 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
En défense à la requête en radiation, la demanderesse au pourvoi soutient qu'elle a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à des règlements substantiels dans la limite de ses facultés contributives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 23 decembre 2022 par Mme [U] [I] a l'encontre de l'arret rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel d'Agen, dans l'instance enregistree sous le numero N 22-24.686.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.