En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi pilote n°: X 22-24.787
Autres pourvois joints : Y 22-24.788, Z 22-24.789, A 22-24.790, B 22-24.791 et
C 22-24.792
Demandeur : l'établissement [1]
et neurosciences
Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne
Requête n° : 571/23
Ordonnance n° : 91210 du 16 novembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'établissement [1], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 21 juin 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 décembre 2022 par l'établissement [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 22-24.789 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations, notamment les extractions du logiciel Hélios propre à l'établissement, que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Cette exécution n'est pas contestée par la partie adverse.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 27 decembre 2022 par l'etablissement [1] a l'encontre de l'arret rendu le 28 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero Z 22-24.789.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.