En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi pilote n°: X 22-24.787
Autres pourvois joints : Y 22-24.788, Z 22-24.789, A 22-24.790, B 22-24.791 et
C 22-24.792
Demandeur : l'établissement [1]
[1]
Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne
Requête n° : 574/23
Ordonnance n° : 91213 du 16 novembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'établissement [1], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 21 juin 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 décembre 2022 par l'établissement [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 22-24.792 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations, notamment les extractions du logiciel Hélios propre à l'établissement, que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Cette exécution n'est pas contestée par la partie adverse
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 27 decembre 2022 par l'etablissement [1] a l'encontre de l'arret rendu le 28 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero C 22-24.792.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.