Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 novembre 2023, n° 23-10.039

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 10, 29 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91226

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro N 23-10.039 est radiée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : N 23-10.039

Demandeur : la société GMF Assurances

Défendeur : Mme [D] et autres

Requête n° : 579/23

Ordonnance n° : 91226 du 16 novembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [O] [D], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [G] [D], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

M. [K] [D], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

M. [Y] [D], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société GMF Assurances, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 juin 2023 par laquelle Mme [O] [D], Mme [G] [D], M. [K] [D] et M. [Y] [D] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 23-10.039 formé le 2 janvier 2023 par la société GMF Assurances à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [O] [D], Mme [G] [D], M. [K] [D] et M. [Y] [D] ont demandé la radiation du pourvoi formé par la société GMF Assurances, le 2 janvier 2023, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 29 septembre 2022, qui, notamment, a condamné celle-ci à payer à Mme [O] [D] la somme de 100 000 euros à titre provisionnel et à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel global et à Mme [G] [D], à M. [K] [D] et à M. [Y] [D] une indemnité provisionnelle de 15 000 euros chacun.

La société GMF Assurances ne justifie pas que l'exécution de cet arrêt risque d'entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives, tant il est vrai que le risque de non-restitution par les créanciers des sommes mises à sa charge ne constitue pas un motif valable d'inexécution et que la consignation de ces sommes ne saurait être assimilée à une exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro N 23-10.039 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 16 novembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 23-10.039 forme le 2 janvier 2023 par la societe GMF Assurances a l'encontre de l'arret rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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