En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[D]
Pourvoi n°
: A 22-22.950
Demandeur(s)
: Mme [M]
Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché
Défendeur(s)
: M. [V]
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Ordonnance
: 51132
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [E] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. [W] [V], domicilié [Adresse 1],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 23 novembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.