En bref
- Décision
En consequence,
La requête présentée par la société Mediawan et 8 autres tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31765
Pourvoi N° : C 23-22.680
Demandeurs : 1°/ La société Mediawan
2°/ La société Mediawan Rights & Thematics
3°/ La société Rights & Thematics Corporate
4°/ La société Mediawan Diffusion
5°/ La société Mediawan Thematics
6°/ La société Mediawan LP
7°/ La société Mediawan Rights
8°/ La société Thematics Prod
9°/ La société LS Distribution
Représentés par : SCP Alain Bénabent
Défendeurs : 1°/ Le Comite Social et Economique de l'Unité Economique et Sociale
Mediawan Rights & Thematics 2
2°/ Le syndicat Force Ouvrière Media (FO MEDIA)
3°/ Le Syndicat National Des Medias et de L'Ecrit CFDT (SNME-CFDT)
ORDONNANCE
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N° C 23-22.680 formé le 21 novembre 2023 par la société Mediawan et 8 autres contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, pôle 6-chambre 2, en date du 28 septembre 2023 (RG n° 22/03403) ;
Vu la constitution en demande du 21 novembre 2023 de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour la société Mediawan et 8 autres ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 novembre 2023 par la SCP Alain Bénabent ;
Vu la requête présentée le 22 novembre 2023 par la société Mediawan et 8 autres et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 24 novembre 2023, reçu a la première présidence le 27 novembre 2023.
La seule lourdeur du processus électoral ne saurait justifier une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle demeure une mesure réservée à des situations exceptionnelles.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par la société Mediawan et 8 autres tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Fait à Paris, le 29 novembre 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.