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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 novembre 2023, n° 23-22.680

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K2, 28 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31765

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par la société Mediawan et 8 autres tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31765

Pourvoi N° : C 23-22.680

Demandeurs : 1°/ La société Mediawan

2°/ La société Mediawan Rights & Thematics

3°/ La société Rights & Thematics Corporate

4°/ La société Mediawan Diffusion

5°/ La société Mediawan Thematics

6°/ La société Mediawan LP

7°/ La société Mediawan Rights

8°/ La société Thematics Prod

9°/ La société LS Distribution

Représentés par : SCP Alain Bénabent

Défendeurs : 1°/ Le Comite Social et Economique de l'Unité Economique et Sociale

Mediawan Rights & Thematics 2

2°/ Le syndicat Force Ouvrière Media (FO MEDIA)

3°/ Le Syndicat National Des Medias et de L'Ecrit CFDT (SNME-CFDT)

ORDONNANCE

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N° C 23-22.680 formé le 21 novembre 2023 par la société Mediawan et 8 autres contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, pôle 6-chambre 2, en date du 28 septembre 2023 (RG n° 22/03403) ;

Vu la constitution en demande du 21 novembre 2023 de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour la société Mediawan et 8 autres ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 novembre 2023 par la SCP Alain Bénabent ;

Vu la requête présentée le 22 novembre 2023 par la société Mediawan et 8 autres et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 24 novembre 2023, reçu a la première présidence le 27 novembre 2023.

La seule lourdeur du processus électoral ne saurait justifier une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle demeure une mesure réservée à des situations exceptionnelles.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par la société Mediawan et 8 autres tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 29 novembre 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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