En bref
- Décision
En consequence,
La requête présentée par la SA Cegedim tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31764
Pourvoi N° : Y 23-22.492
Demandeur : SA Cegedim
Représenté par : SCP Spinosi
Défendeur : - SAS Arrow Capital solutions
ORDONNANCE
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N° Y 23-22.492 formé le 17 novembre 2023 par la société Cegedim contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, pôle 5-chambre 11, en date du 29 septembre 2023 (RG n° 22/14127) ;
Vu la constitution en demande du 17 novembre 2023 de la SCP Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Cegedim ;
Vu la requête présentée le 17 novembre 2023 par la société Cegedim et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.
Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 27 novembre 2023, reçu à la première présidence le même jour.
La seule ancienneté du litige ne saurait justifier à elle seule la réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle reste une mesure ne pouvant être ordonnée qu'à titre exceptionnel.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par la SA Cegedim tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Fait à Paris, le 29 novembre 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.