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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 novembre 2023, n° 23-22.492

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J2, 29 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31764

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par la SA Cegedim tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31764

Pourvoi N° : Y 23-22.492

Demandeur : SA Cegedim

Représenté par : SCP Spinosi

Défendeur : - SAS Arrow Capital solutions

ORDONNANCE

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N° Y 23-22.492 formé le 17 novembre 2023 par la société Cegedim contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, pôle 5-chambre 11, en date du 29 septembre 2023 (RG n° 22/14127) ;

Vu la constitution en demande du 17 novembre 2023 de la SCP Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Cegedim ;

Vu la requête présentée le 17 novembre 2023 par la société Cegedim et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.

Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 27 novembre 2023, reçu à la première présidence le même jour.

La seule ancienneté du litige ne saurait justifier à elle seule la réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle reste une mesure ne pouvant être ordonnée qu'à titre exceptionnel.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par la SA Cegedim tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 29 novembre 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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