Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 novembre 2023, n° 23-18.770

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Beauvais, 7 juillet 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR69124

En bref

Décision

Rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif de son ordonnance n° 69110 rendue le 18 octobre 2023 ;

Dit qu'aux lieu et place de :

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Odesi

Pourvoi n°

: C 23-18.770

Demandeurs

: M. [T] et autres

Avocat

: la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

Défendeurs

: la société Saverglass et autre

Avocat

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance

: 69124

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE DÉSISTEMENT

M. Jean-Michel Sommer, président de la Chambre sociale, assisté de Mme Caroline Aubac, greffier de chambre, se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance n° 69110 rendue le 18 octobre 2023 sur le pourvoi n° C 23-18.770 dans l'affaire opposant :

1°/ M. [R] [T], domicilié [Adresse 2],

2°/ M. [O] [Y], domicilié [Adresse 3],

3°/ M. [R] [Z], domicilié [Adresse 1],

à

1°/ la société Saverglass, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ au Comité social économique de la société Saverglass, dont le siège est [Adresse 4],

La SARL Thouvenin, Coudray et Grévy et la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ont été appelées.

Vu les articles et du code de procédure civile :

Une erreur matériellle a été commise dans la rédaction de l'ordonnance n° 69110 rendue le 18 octobre 2023 (pourvoi C 23-18.770) en ce que la Cour a condamné MM. [T], [Y] et [Z] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

Il y a lieu dès lors de réparer cette erreur comme indiqué dans le présent dispositif.

BDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, le président,

RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de son ordonnance n° 69110 rendue le 18 octobre 2023 ;

Dit qu'aux lieu et place de :

« Constate le désistement du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, condamne MM. [T], [Y] et [Z] à payer à la société Saverglass la somme de 3 000 euros. »

Il y a lieu de lire :

« Constate le désistement du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande. »

Dit que la présente ordonnance sera transcrite en marge ou à la suite de l'ordonnance rectifiée.

Fait à Paris, le 29 novembre 2023

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.