En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[I]
Pourvoi n°
: K 23-10.405
Demandeur(s)
: Mme [P]
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 51109
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [K] [P], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 9 janvier 2023 suivi d'un pourvoi rectificatif du 13 janvier 2023 contre le jugement rendu le 7 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Reims (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, régime général
de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 23 novembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.