En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[L]
Pourvoi n°
: J 23-11.623
Demandeur(s)
: le département de la Haute-[Localité 6]
Avocat(s)
: Me Bardoul
Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel de Limoges
et autre
Avocat(s)
: la SCP Zribi et Texier
Ordonnance
: 51126
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [R] [J].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 21 mars 2023.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le département de la Haute-Vienne, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 2 février 2023 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs), dans le litige
l'opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Limoges, [Adresse 1],
2°/ à M. [R] [J], domicilié [Adresse 4],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 23 novembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.