En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[C]
Pourvoi n°
: M 23-16.892
Demandeur(s)
: M. [H]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: le président du conseil départemental du Pas-de-[Localité 3] et autre
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance
: 51142
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [S], [Z], [O] [H], domicilié [Adresse 1],
[Localité 2], a formé un pourvoi le 9 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant :
1°/ au président du conseil départemental du Pas-de-[Localité 3], dont le siège est [Adresse 5],
2°/ à la [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 6], agissant sous l'autorité de la direction générale des finances publiques, pôle d'évaluation domaniale.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 23 novembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.