En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[G]
Pourvoi n°
: A 23-17.526
Demandeur(s)
: Mme [N]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: le Crédit industriel et commercial et autres
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance
: 51175
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [X] [N] épouse [P], domiciliée [Adresse 8],
[Localité 7], a formé un pourvoi le 19 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ au Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 5], venant aux droits du CIC précédemment immatriculé au RCS Paris sous le n° 317 749 042,
2°/ à la Société générale factoring, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 4], anciennement dénommée Compagnie générale d'affacturage,
3°/ à M. [J] [P], domicilié [Adresse 1],
4°/ à la [Adresse 9], dont le siège est
[Adresse 6],
5°/ à la société Gelis et consorts, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 3],
6°/ à la société Hsbc continental Europe, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 10], anciennement dénommée Hsbc France.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 10], le 23 novembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.