En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[T]
Pourvoi n°
: S 23-17.909
Demandeur(s)
: la société Solotrat
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: la société JSA, ès qualités,
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Ordonnance
: 51164
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Solotrat, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société JSA,
société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Construction et travaux coopératifs (Cotracoop).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 23 novembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.