Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° F 23-86.232 F-D
N° 01488
5 DÉCEMBRE 2023
SL2
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 DÉCEMBRE 2023
M. [W] [D] a présenté, par mémoire spécial reçu le 13 novembre 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 25 octobre 2023, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires norvégiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [W] [D], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de remise sollicitée en exécution d'un mandat d'arrêt européen, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, et l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation selon laquelle le défaut de notification du droit de se taire n'a pas d'incidence sur la régularité de l'arrêt de la chambre de l'instruction, sont-elles contraires au principe de la présomption d'innocence selon lequel nul n'est tenu de s'accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ? ».
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne conduit pas les juridictions françaises compétentes à recueillir des éléments d'accusation à l'égard de la personne réclamée.
5. L'audition devant la chambre de l'instruction de la personne recherchée ne vise qu'à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l'objet, et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, et non à la soumettre à un interrogatoire sur les faits objet du mandat d'arrêt.
6. Ainsi, l'absence de notification du droit de se taire dans cette phase de la procédure n'est pas contraire aux droits de la défense, et notamment au droit de la personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
7. Par conséquent, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du cinq décembre deux mille vingt-trois.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Le mandat d'arrêt en procédure pénale : conditions d'émission, caractérisation de la fuite, délai de comparution de 24 heures et contrôle de la Chambre criminelle
- L'exécution de la peine en France et le mandat d'arrêt européen : l'article 695-24, 2° du Code de procédure pénale, l'exigence d'un mémoire écrit et l'office du juge
- Serment des magistrats étrangers, autorité de chose jugée et validité de la remise dans le mandat d'arrêt européen
- La notification des droits et le droit de se taire dans la procédure du mandat d'arrêt européen et de l'extradition : office du juge, garanties fondamentales et sanctions procédurales (2020-2026)
- L'interrogatoire de la personne réclamée devant la chambre de l'instruction en matière d'extradition : formalité substantielle, indivisibilité des débats et complément d'information (2020-2026)
- Mandat d’arrêt européen et immunité d’un député européen : la remise peut-elle être exécutée en France ?
- Mandat d’arrêt européen : quel délai pour former un pourvoi et déposer le mémoire ?
- European Arrest Warrant in France: Why the EU’s 57.65-Day Figure Makes Every Deadline Matter
- Droit de se taire devant la Commission de régulation de l'énergie : la décision n° 2026-1219 QPC du 6 août 2026 étend la garantie aux procédures de sanction (art. L. 134-25-1 et L. 134-31 du code de l'énergie, art. 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, chambre criminelle 2023-2026)
- Second mandat d'arrêt européen après un refus définitif de remise : la chambre criminelle trace la frontière entre autorité de la chose jugée et ne bis in idem (2023-2026)
- Mandat d'arrêt européen et « mêmes faits » : la chambre criminelle verrouille le contrôle du ne bis in idem (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-83.852 ; Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.072)
- Le droit de se taire hors les murs du procès pénal : la chambre criminelle et le Conseil constitutionnel face aux sanctions administratives
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.