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Le mandat d’arrêt en procédure pénale : conditions d’émission, caractérisation de la fuite, délai de comparution de 24 heures et contrôle de la Chambre criminelle

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le mandat d’arrêt en procédure pénale : conditions d’émission, caractérisation de la fuite, délai de comparution de 24 heures et contrôle de la Chambre criminelle

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Dans l’arsenal des mesures coercitives confiées au juge d’instruction par le Code de procédure pénale, le mandat d’arrêt constitue incontestablement l’acte de contrainte le plus rigoureux pouvant frapper un justiciable avant toute déclaration de culpabilité. Aux termes de l’article 122 du Code de procédure pénale, le mandat d’arrêt se définit juridiquement comme « l’ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui après l’avoir, le cas échéant, conduite à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue ». Cette mesure attentatoire à la liberté individuelle, qui opère une mise sous écrou immédiate dès son exécution sur le territoire national ou qui fonde une demande de diffusion internationale auprès d’Interpol, s’insère dans un équilibre procédural délicat entre l’efficacité indispensable des investigations criminelles et la préservation imprescriptible des droits de la défense.

L’actualité jurisprudentielle la plus récente témoigne d’un encadrement strict et d’un contrôle renforcé exercé par la Cour de cassation sur les conditions d’émission et les modalités d’exécution du mandat d’arrêt. Alors que l’article préliminaire du Code de procédure pénale impose que toute mesure de contrainte soit strictement proportionnée à la gravité de l’infraction et nécessaire aux besoins de l’information, la Chambre criminelle a posé, par un arrêt fondamental rendu le 27 mai 2026 (Crim., 27 mai 2026, pourvoi n° 25-88.114), des principes décisifs régissant le contrôle de légalité du mandat d’arrêt dont fait l’objet une personne privée de sa liberté à l’étranger. La Haute juridiction y affirme avec solennité le droit pour la personne sous écrou extraditionnel de contester la validité du mandat devant la chambre de l’instruction dans un délai impératif ne pouvant excéder deux mois, tout en imposant la communication obligatoire à son conseil de l’avis du ministère public et des pièces fondant l’existence des indices graves ou concordants.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement direct d’une jurisprudence rigoureuse qui veille à ce que le juge d’instruction ne détourne pas le mandat d’arrêt de ses finalités légales. L’article 131 du Code de procédure pénale subordonne en effet le recours à ce mandat à une alternative rigide : la personne doit être soit en fuite, soit résider hors du territoire de la République. Loin d’être une simple clause de style, la caractérisation de la fuite ou de l’éloignement géographique impose au magistrat instructeur une démonstration concrète et circonstanciée, excluant toute présomption abstraite. Parallèlement, l’exécution matérielle du mandat sur le sol national obéit à un cadencement horaire préfix : la présentation de l’intéressé devant le magistrat instructeur ou devant le juge des libertés et de la détention doit intervenir dans les vingt-quatre heures suivant l’arrestation en vertu de l’article 133 du Code de procédure pénale, sous peine de mise en liberté d’office d’ordre public.

Face à la rigueur de ces dispositions, l’intervention stratégique de l’avocat en instruction judiciaire et en contentieux des libertés s’avère déterminante pour traquer la moindre faille procédurale. Une analyse rigoureuse impose dès lors d’examiner, dans un premier temps, les conditions substantielles et formelles qui gouvernent la délivrance du mandat d’arrêt par le juge d’instruction (I), avant d’étudier, dans un second temps, le régime coercitif de son exécution matérielle et les recours en nullité ouverts devant la chambre de l’instruction (II).

I. Les conditions substantielles et formelles d’émission du mandat d’arrêt par le juge d’instruction

La validité d’un mandat d’arrêt repose sur le respect scrupuleux de conditions de fond et de forme érigées en garanties fondamentales de la liberté individuelle. Le magistrat instructeur ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour décerner une telle mesure de contrainte : il doit impérativement établir la situation de fuite ou de résidence à l’étranger de la personne visée (A), tout en justifiant de l’existence préalable d’indices graves ou concordants et en recueillant l’avis obligatoire du ministère public (B).

A. La caractérisation impérative de la fuite ou de la résidence hors du territoire national

Aux termes limpides de l’article 131 du Code de procédure pénale, « si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d’arrêt si le fait comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave ». Cette exigence textuelle pose une alternative stricte : le mandat d’arrêt ne saurait être légalement délivré à l’encontre d’un justiciable présent sur le territoire national qui n’est pas caractérisé comme étant en état de fuite. Dans cette hypothèse ordinaire, seuls les mandats de comparution ou d’amener prévus par l’article 122 du Code de procédure pénale peuvent être mis en œuvre pour contraindre la personne à se présenter devant la juridiction d’instruction.

La notion de fuite fait l’objet d’un encadrement probatoire exigeant sous le contrôle de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. La simple carence d’un justiciable à répondre à une convocation adressée par lettre simple ou par procès-verbal ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l’état de fuite. Les enquêteurs et le magistrat instructeur doivent préalablement procéder à des vérifications effectives et diligentes à l’adresse déclarée de la personne, auprès de son entourage, de ses employeurs ou des organismes sociaux, avant de pouvoir constater une dérobade intentionnelle aux actes de justice. C’est l’établissement matériel de manœuvres destinées à se soustraire à l’action judiciaire ou la disparition concertée de tout domicile connu qui autorise le juge d’instruction à retenir la qualification de personne en fuite.

Lorsque le justiciable réside à l’étranger, la Chambre criminelle a précisé l’étendue exacte des pouvoirs du magistrat instructeur dans un arrêt de principe remarqué (Crim., 14 juin 2022, pourvoi n° 21-86.635). La Cour y a jugé qu’« il résulte de l’article 131 du code de procédure pénale que le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire de la République, même si elle n’est pas en fuite ». Cette solution permet aux autorités françaises d’engager des poursuites à l’encontre de ressortissants ou d’étrangers établis hors des frontières sans avoir à prouver une fuite active, sous réserve toutefois de démontrer que la mesure de contrainte est indispensable à la manifestation de la vérité et proportionnée à l’infraction poursuivie.

Pour autant, cette faculté n’exonère nullement le magistrat d’une obligation de loyauté et de diligence lorsque l’adresse à l’étranger est parfaitement identifiée. Dans un arrêt de cassation majeur (Crim., 16 décembre 2020, pourvoi n° 20-85.289), la Chambre criminelle a censuré une décision d’appel ayant validé un mandat d’arrêt délivré contre une personne établie à l’étranger dont l’adresse était connue de l’institution judiciaire. La Cour a rappelé au visa des articles 131 et 593 du Code de procédure pénale qu’« il se déduit du premier de ces articles que le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire de la République, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre et sans avoir apprécié le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l’espèce ». Ainsi, si le justiciable s’est toujours tenu à la disposition des enquêteurs dans le cadre d’une commission rogatoire internationale, la délivrance précipitée d’un mandat d’arrêt encourt l’annulation.

La question du statut d’une personne incarcérée à l’étranger au moment de l’émission du mandat a également donné lieu à une construction prétorienne subtile. Dans une décision rendue le 5 janvier 2022 (Crim., 5 janvier 2022, pourvoi n° 21-82.484), la Chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait annulé un mandat d’arrêt au motif qu’une personne détenue dans un établissement pénitentiaire américain ne pouvait être considérée comme résidant aux États-Unis ni comme étant en fuite. La Haute juridiction a jugé que le justiciable incarcéré à l’étranger « demeurait hors du territoire de la République au sens de l’article 131 susvisé », conférant ainsi au juge d’instruction la faculté de délivrer un mandat d’arrêt si son audition directe était impossible ou irréalisable dans un délai raisonnable. Cette solution a été corroborée par l’arrêt Crim., 11 mai 2021, pourvoi n° 21-81.148, où la Cour a retenu qu’« une personne détenue hors de France doit être considérée, au sens de l’article 131 du code de procédure pénale, comme résidant à l’étranger », d’autant plus lorsque son incarcération étrangère présente un caractère provisoire susceptible de déboucher sur un retour immédiat à la clandestinité.

B. L’exigence d’indices graves ou concordants, le contrôle de proportionnalité et l’avis du parquet

Outre la situation géographique ou l’état d’insoumission du mis en cause, la délivrance du mandat d’arrêt requiert la réunion d’éléments probatoires substantiels. L’alinéa 3 de l’article 122 du Code de procédure pénale énonce expressément que le mandat d’arrêt ne peut être décerné qu’« à l’égard d’une personne à l’égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction ». Le législateur impose ainsi le même standard probatoire que celui requis pour une mise en examen au titre de l’article 80-1 du même code. Un mandat d’arrêt décerné sur la base de simples soupçons ou d’allégations non corroborées est entaché d’une illégalité fondamentale ouvrant la voie au contentieux des nullités de procédure pénale.

Le contrôle de ces indices doit être mis en corrélation constante avec le principe de proportionnalité proclamé par l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Comme l’a synthétisé la Chambre criminelle dans son arrêt précité du 14 juin 2022 (Crim., 14 juin 2022, n° 21-86.635), « aux fins du prononcé de cette mesure de contrainte, et en application de l’article préliminaire, III, quatrième alinéa, du code précité, le juge d’instruction n’a d’autre obligation que de s’assurer, en fonction des circonstances de l’espèce, qu’elle est strictement limitée aux nécessités de la procédure et proportionnée à la gravité de l’infraction reprochée ». La sévérité de la peine correctionnelle ou criminelle encourue, l’ampleur du préjudice financier, les ramifications internationales d’un réseau ou le risque majeur de dissipation des preuves constituent les critères matériels par lesquels le juge motive valablement la proportionnalité de son ordonnance.

Sur le plan formel, le mandat d’arrêt est soumis à des solennités protectrices énumérées à l’article 123 du Code de procédure pénale. Cet acte judiciaire doit impérativement préciser l’identité complète de la personne visée, être daté et signé par le magistrat qui l’a décerné, et être revêtu de son sceau officiel. De surcroît, le mandat doit mentionner la nature exacte des faits imputés, leur qualification juridique précise au regard du Code pénal et les articles de loi applicables. L’omission de ces mentions obligatoires, qui vise à garantir que le justiciable appréhende immédiatement les chefs de poursuite fondant son arrestation, cause un grief direct aux droits de la défense et justifie l’invalidation du titre coercitif.

Par ailleurs, l’article 131 du Code de procédure pénale érige en formalité substantielle préalable le recueil de l’avis du procureur de la République. Le juge d’instruction ne peut délivrer valablement son mandat sans avoir préalablement communiqué le dossier au parquet pour avis. Dans son arrêt de principe du 27 mai 2026 (Crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114), la Chambre criminelle a sanctifié la portée de cette exigence en jugeant que l’avis du procureur de la République constitue une pièce essentielle de la procédure qui doit obligatoirement être mise à la disposition de l’avocat du requérant lorsque la chambre de l’instruction contrôle la légalité du mandat. La rétention ou l’absence de versement de cet avis au contradictoire de la défense entraîne la cassation inéluctable de la décision de rejet de la chambre de l’instruction.

Enfin, l’émission d’un mandat d’arrêt entraîne des conséquences administratives et judiciaires collatérales de grande ampleur. Dès sa délivrance, le mandat est diffusé dans les bases de données policières nationales et internationales, générant une inscription automatique au Fichier des personnes recherchées (FPR) ainsi qu’au Traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Lorsque les poursuites débouchent ultérieurement sur une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque le mandat d’arrêt est annulé pour vice de forme, la personne mise en cause demeure souvent confrontée aux préjudices considérables causés par la persistance de ces signalements biométriques et judiciaires. Il appartient alors à la défense d’engager sans délai une demande d’effacement du TAJ auprès du procureur de la République territorialement compétent afin de purger l’ensemble des mentions indues consécutives à la procédure.

II. L’exécution sous contrainte du mandat d’arrêt et le contentieux de l’annulation

L’exécution matérielle du mandat d’arrêt soumet la personne appréhendée à un régime de coercition immédiate strictement balisé dans le temps. La loi aménage des garanties procédurales rigoureuses pour encadrer le transfèrement et la présentation devant l’autorité judiciaire (A), tandis que la saisine de la chambre de l’instruction offre une voie de recours effective pour contester la régularité du titre et préserver les droits de la défense (B).

A. L’appréciation routière de la distance de deux cents kilomètres et le délai impératif de vingt-quatre heures

Dès l’interpellation du justiciable par les officiers ou agents de la force publique, le compte à rebours procédural s’enclenche de façon inexorable. L’article 133 du Code de procédure pénale pose une règle fondamentale : « La personne saisie en vertu d’un mandat d’arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d’instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu’il soit procédé à son interrogatoire et qu’il soit le cas échéant statué sur son placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l’article 145. A défaut, la personne est remise en liberté ».

Ce délai préfix de vingt-quatre heures est d’ordre public absolu. Si, pour des motifs logistiques ou d’audiencement défaillant, la personne appréhendée n’est pas présentée au juge mandant dans ce délai strict, le chef de l’établissement pénitentiaire ou les forces de l’ordre ont l’obligation légale de procéder à sa mise en liberté d’office. La privation de liberté qui se prolongerait au-delà de cette échéance sans présentation juridictionnelle caractérise une voie de fait et rend nulle la procédure subséquente, privant de tout support légal une éventuelle mesure ultérieure de détention provisoire.

Toutefois, le législateur a prévu une modalité dérogatoire lorsque l’arrestation intervient à une distance géographique importante du cabinet du juge d’instruction mandant. L’alinéa 2 de l’article 133 du Code de procédure pénale énonce que « si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d’instruction qui a délivré le mandat et qu’il n’est pas possible de la conduire dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l’arrestation qui reçoit ses déclarations après l’avoir avertie qu’elle est libre de ne pas en faire ».

La question pratique de l’appréciation de ce seuil de deux cents kilomètres a suscité d’importants débats doctrinaux et contentieux : devait-on mesurer cette distance selon une ligne droite théorique « à vol d’oiseau » ou selon le réseau routier réel emprunté par les escortes de transfèrement ? Par un arrêt décisif rendu le 25 juin 2024 (Crim., 25 juin 2024, pourvoi n° 24-82.339), la Chambre criminelle a tranché définitivement le débat. La Haute juridiction y a affirmé que « l’appréciation d’une distance entre deux points géographiques impliquant le transfert d’une personne ne peut s’entendre d’une ligne droite entre ces deux points et que la distance de deux cents kilomètres, visée à l’article 133 du code de procédure pénale, s’entend nécessairement de l’itinéraire routier entre le lieu d’arrestation et le siège du magistrat mandant ».

Dans cette affaire, où la distance routière entre le poste frontière et le tribunal judiciaire de Paris excédait deux cent vingt-huit kilomètres, la Cour a validé la présentation de l’intéressé devant le juge des libertés et de la détention de Valenciennes dans les vingt-quatre heures de son arrivée sur le territoire, suivie de son transfèrement vers le magistrat mandant le lendemain. Cet arrêt consacre une approche réaliste et sécurisante des opérations de transfèrement sous contrainte, tout en fixant une méthode de calcul objective qui s’impose désormais à l’ensemble des juridictions répressives.

En outre, l’exécution matérielle du mandat dans un espace privé est encadrée par les garanties de l’article 134 du Code de procédure pénale, qui dispose que « l’agent chargé de l’exécution d’un mandat d’amener, d’arrêt et de recherche ne peut s’introduire dans le domicile d’un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures ». Cette prohibition protège l’inviolabilité du domicile constitutionnellement garantie. Si la personne recherchée ne peut être appréhendée lors des opérations de perquisition, les enquêteurs dressent un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses adressé au magistrat mandant, conférant alors à l’intéressé le statut légal de personne mise en examen par fiction juridique en vertu de l’article 176 du Code de procédure pénale.

B. Le recours en nullité devant la chambre de l’instruction, l’accès au dossier et le respect des droits de la défense

La personne visée par un mandat d’arrêt dispose de voies de recours rigoureuses pour en contester la légalité devant la juridiction d’instruction du second degré. Par le canal d’un appel pénal devant la chambre de l’instruction ou d’une requête en nullité formée sur le fondement de l’article 173 du Code de procédure pénale, le justiciable peut solliciter l’invalidation du titre pour vice de fond ou de forme.

L’arrêt de principe Crim., 27 mai 2026, pourvoi n° 25-88.114 a refondu l’office de la chambre de l’instruction saisie de la contestation d’un mandat d’arrêt à portée extraterritoriale. Statuant au visa de l’article 5, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation énonce qu’une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger en exécution d’un mandat français est recevable à en faire contrôler la légalité par la chambre de l’instruction. Dans ce cadre, « il appartient à la chambre de l’instruction de vérifier, dans les limites de la contestation dont elle est saisie, que les conditions de forme et de fond de délivrance d’un tel mandat prévues aux articles 122, alinéa 3, 123 et 131 du code de procédure pénale sont réunies et que le juge d’instruction s’est assuré que cette mesure de contrainte est, en fonction des circonstances de l’espèce, strictement limitée aux nécessités de la procédure et proportionnée à la gravité de l’infraction ».

Cet arrêt apporte une clarification capitale sur les délais impartis à la juridiction du second degré pour statuer sur cette contestation de privation de liberté. Se référant à la décision n° 2022-996/997 QPC du Conseil constitutionnel du 3 juin 2022, la Chambre criminelle retient que la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai strict ne pouvant excéder deux mois. Néanmoins, la Cour précise avec pragmatisme que le dépassement de ce délai de deux mois par la juridiction française ne peut entraîner la remise en liberté immédiate de la personne détenue à l’étranger, dès lors que celle-ci est écrouée en vertu d’un titre délivré souverainement par les autorités judiciaires étrangères ; ce dépassement ouvre en revanche droit à une action indemnitaire contre l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Sur le terrain des droits de la défense, la Chambre criminelle a prononcé la cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction dans cette décision du 27 mai 2026 (Crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114) en formulant un principe probatoire essentiel : « la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité du mandat d’arrêt formé par un tiers à la procédure placé sous écrou extraditionnel à l’étranger doit avoir permis l’accès en temps utile, d’une part, au mandat d’arrêt à l’origine du placement sous écrou extraditionnel et à l’avis du procureur de la République prévu par l’article 131 du code de procédure pénale, d’autre part, à la ou les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle s’est fondée dans ses motifs décisoires pour apprécier la légalité dudit mandat. Lorsque l’intéressé est assisté d’un avocat, ces pièces doivent être mises à la seule disposition de ce dernier ».

La portée de cette exigence d’accès au dossier est primordiale pour la pratique de la défense pénale : les juges ne peuvent valider l’existence d’indices graves ou concordants en s’appuyant sur des dépositions de plaignantes ou des courriels d’investigation sans que ces pièces spécifiques n’aient été préalablement communiquées à l’avocat du requérant. Ce respect du contradictoire s’articule également avec les règles relatives à la notification des droits. Si la Chambre criminelle juge traditionnellement que l’audition de la personne recherchée devant la chambre de l’instruction saisie de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne tend qu’à vérifier son identité sans exiger la notification du droit de se taire (Crim., 5 décembre 2023, n° 23-86.232 ; Crim., 24 mars 2021, n° 21-81.361), il en va tout autrement dès lors que la personne est entendue sur les faits par le juge des libertés et de la détention ou le magistrat instructeur en droit interne, où le droit au silence s’impose avant toute prise de parole (Crim., 19 avril 2023, n° 23-80.873).

Enfin, lorsque l’ordonnance de placement en détention provisoire ou le maintien sous écrou consécutif à l’exécution d’un mandat s’avère irrégulier, la Cour de cassation fait application de principes stricts d’ordre public. Par son arrêt Crim., 26 août 2026, n° 26-83.587, elle a rappelé que la constatation d’une durée déraisonnable de détention impose la mise en liberté immédiate, la juridiction ne pouvant y faire obstacle par des considérations tirées du risque de réitération. De même, par l’arrêt Crim., 12 juin 2025, n° 25-82.480, la Haute juridiction a jugé que la chambre de l’instruction qui excède son délai d’audiencement de vingt jours pour statuer sur la privation de liberté rend la détention sans titre, ouvrant droit à une libération d’office avec éventuel placement sous contrôle judiciaire. La vigilance technique de l’avocat sur chaque maillon de la chaîne d’exécution du mandat d’arrêt s’affirme ainsi comme le rempart indispensable contre l’arbitraire des détentions injustifiées.

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