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Mandat d’arrêt européen et « mêmes faits » : la chambre criminelle verrouille le contrôle du ne bis in idem (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-83.852 ; Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.072)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mandat d’arrêt européen et « mêmes faits » : la chambre criminelle verrouille le contrôle du ne bis in idem (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-83.852 ; Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.072)

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Le mandat d’arrêt européen est le symbole le plus abouti de la reconnaissance mutuelle en matière pénale : une décision judiciaire rendue dans un État membre doit être exécutée par un autre État membre sans autre forme de contrôle que celui des motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, limitativement énumérés par la décision-cadre du 13 juin 2002. Parmi ces motifs, le principe ne bis in idem occupe une place singulière : il interdit qu’une personne soit poursuivie ou jugée deux fois pour les mêmes faits. Encore faut-il s’entendre sur ce que recouvrent les « mêmes faits ». La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de livrer, à quelques jours d’intervalle, deux décisions qui précisent cette notion au cœur de l’été 2026.

Le 16 juillet 2026, la chambre criminelle a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui avait ordonné la remise à l’Espagne d’une personne recherchée pour sa participation alléguée à l’organisation terroriste ETA (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852). Puis, le 29 juillet 2026, elle a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt ordonnant la remise aux autorités roumaines d’une personne condamnée par contumace, en rappelant que l’arrêt du 29 novembre 2023 portait sur un mandat d’arrêt européen distinct, de sorte que, faute d’objet identique, son autorité ne peut être opposée à l’examen du mandat d’arrêt européen objet de la présente instance, et que la procédure d’exécution d’une condamnation ne constitue pas une poursuite nouvelle au sens du ne bis in idem.

Ces deux arrêts prolongent une construction prétorienne déjà riche : la notion autonome de « mêmes faits », définie par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Mantello, irrigue désormais l’ensemble des motifs de refus de remise, du motif obligatoire de l’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale au motif facultatif de l’article 695-24, 1°, du même code. La jurisprudence de 2023 à 2026 dessine ainsi un contrôle à deux étages : la définition des faits identiques, d’une part, et la délimitation de l’office de la chambre de l’instruction, d’autre part.

La présente étude propose une lecture doctrinale de cette jurisprudence récente. Elle examine d’abord la consécration du ne bis in idem comme clé de voûte des motifs de refus de remise et la notion autonome de « mêmes faits » (I), avant d’analyser l’autorité de la chose jugée des arrêts de remise et l’office de la chambre de l’instruction entre exigence de motivation et complément d’information (II).

I. Le ne bis in idem, clé de voûte des motifs de refus de remise

Le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen n’est possible que pour les motifs énumérés par la décision-cadre et par le code de procédure pénale. Parmi eux, le ne bis in idem figure au premier rang des motifs obligatoires (A), avant de se prolonger dans les motifs facultatifs dont la jurisprudence a précisé les conditions d’application (B).

I.A. Le motif obligatoire de l’article 695-22, 2° : la consécration de la notion autonome de « mêmes faits »

L’article 695-22 du code de procédure pénale énumère les cas dans lesquels l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée. Son 2° vise la personne qui « a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen », sous réserve, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution. Ce texte transpose l’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.

La question centrale est celle de la définition des « mêmes faits ». La Cour de justice de l’Union européenne a tranché : ces termes relèvent d’une notion autonome du droit de l’Union européenne, interprétée de manière uniforme avec les mêmes termes figurant à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen et à l’article 4, point 4, de la décision-cadre. Dans l’arrêt Mantello du 16 novembre 2010 (CJUE, C-261/09), elle a défini cette notion comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt protégé. La chambre criminelle a repris cette définition à son compte dans un arrêt publié au Bulletin le 31 mars 2026 (Crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402).

Cette définition exclut les faits simplement similaires. La chambre criminelle a rappelé, dans ce même arrêt du 31 mars 2026, que cet ensemble de circonstances concrètes découle d’événements qui sont, en substance, les mêmes, en ce qu’ils impliquent le même auteur et sont indissociablement liés entre eux dans le temps et dans l’espace, et que tel n’est pas le cas lorsque les faits en cause sont, non pas identiques, mais seulement similaires, la seule circonstance que l’auteur ait agi avec la même intention criminelle n’étant pas suffisante pour caractériser l’identité (CJUE, arrêt du 11 septembre 2025, MSIG, C-802/23, points 37 à 39). De même, ne permet pas de conclure à l’identité des faits la seule circonstance qu’un élément de fait se rapportant au territoire d’un autre État membre soit mentionné dans un jugement (CJUE, arrêt du 21 septembre 2023, Juan, C-164/22, point 34).

L’arrêt du 16 juillet 2026 (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852) applique cette grille avec une exigence nouvelle. En l’espèce, un mandat d’arrêt européen avait été émis par les autorités espagnoles aux fins de poursuites pour des faits qualifiés de « direction d’une organisation ou d’un groupe terroriste ou, à titre subsidiaire, appartenance à une organisation ou à un groupe terroriste », commis « depuis sa fuite d’Espagne en 2002 et jusqu’à son arrestation » en France le 16 mai 2019. La personne réclamée, qui avait été relaxée en France le 1er septembre 2021 du chef d’association de malfaiteurs terroriste pour des faits commis dans l’Ariège entre 2011 et 2013, et qui était poursuivie devant la cour d’appel de Paris pour des faits commis dans les Hautes-Pyrénées et le Lot-et-Garonne entre 2002 et 2005, invoquait le motif obligatoire de refus.

La chambre de l’instruction avait écarté le moyen en retenant que les circonstances générales étaient identiques, en ce que les faits avaient été commis « dans le cadre d’une entreprise terroriste », mais que ni la matérialité des faits, ni leur date, ni leur lieu, ni les circonstances concrètes n’étaient identiques. La chambre criminelle a censuré ce raisonnement au visa des articles 695-22, 2°, 695-24, 1°, 695-33 et 593 du code de procédure pénale : le mandat d’arrêt européen mentionnait seulement que la personne réclamée aurait « agi en tant que l’un des principaux dirigeants du groupe terroriste ETA », sans autre indication concernant la matérialité des faits, leur date, leur lieu et les circonstances concrètes de leur commission de nature à lui permettre de statuer sur les motifs de refus pertinents. En se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision.

La portée de cette solution est considérable : lorsque le mandat d’arrêt européen ne contient pas les éléments factuels suffisants pour apprécier l’identité des faits, la chambre de l’instruction ne peut ni écarter le moyen tiré du ne bis in idem, ni se contenter d’une comparaison abstraite des qualifications. Elle doit, le cas échéant, user du pouvoir que lui confie l’article 695-33 du code de procédure pénale de demander à l’État d’émission, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, les informations complémentaires nécessaires. La motivation de l’arrêt de remise doit ainsi mettre la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur la comparaison des faits.

I.B. Le motif facultatif de l’article 695-24, 1° : poursuites françaises et identité des faits matériels

Le ne bis in idem ne s’exprime pas seulement dans le motif obligatoire de l’article 695-22, 2°. L’article 695-24, 1°, du code de procédure pénale prévoit un motif facultatif de refus lorsque, « pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ». Ce texte transpose l’article 4, point 2, de la décision-cadre, qui vise la poursuite « pour le même fait que celui qui est à la base dudit mandat ».

Dans un arrêt publié au Bulletin le 2 décembre 2025 (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.216), la chambre criminelle a unifié la notion de « même fait » applicable à ce motif facultatif avec celle retenue pour le motif obligatoire. Constatant que la Cour de justice n’avait pas encore défini la notion de « même fait » de l’article 4, point 2, de la décision-cadre, mais que la notion de « faits » des articles 3, § 2, et 4, § 5, relative au ne bis in idem, devait recevoir une interprétation autonome et uniforme, elle a jugé que le critère pertinent aux fins de l’application de l’article 695-24, 1°, précité est celui de l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’État membre d’émission du mandat d’arrêt européen.

En l’espèce, une information avait été ouverte en France pour les meurtres des deux oncles de la personne recherchée, dont les corps avaient ensuite été incendiés, tandis que le mandat d’arrêt européen portugais visait les meurtres et la profanation des cadavres. La chambre de l’instruction avait refusé la remise sur le fondement du motif facultatif, sans rechercher si l’incendie des cadavres, survenu le même jour que les meurtres et destiné à induire les autorités en erreur, caractérisait un ensemble de faits indissociablement liés aux assassinats. La chambre criminelle a cassé l’arrêt : la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. Le même jour, un second arrêt (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.214) a été rendu dans le même sens, confirmant que l’identité des faits doit être recherchée concrètement, faits par faits, et non en fonction des qualifications.

La jurisprudence du 2 décembre 2025 se prolonge dans un autre apport majeur, qui dessine les limites de la protection des droits fondamentaux invocables à l’appui d’un refus de remise. Dans le même arrêt n° 25-87.216, la chambre criminelle a opéré un revirement sur le contrôle de l’atteinte à la vie privée et familiale : alors qu’une jurisprudence ancienne (Crim., 12 mai 2010, n° 10-82.746 ; Crim., 12 avril 2016, n° 16-82.175) imposait de vérifier que l’exécution du mandat ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, la chambre criminelle a jugé que ne constitue pas un motif de refus l’atteinte à la vie privée et familiale en France que causerait à la personne recherchée l’exécution dudit mandat, sauf à ce que le demandeur établisse des circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir ce droit sur le but légitime poursuivi par la remise, notamment au regard de la gravité des faits. Le contrôle de proportionnalité, qui risquait de faire de l’État d’exécution le juge de la proportionnalité de la délivrance du mandat, est ainsi renvoyé à l’hypothèse des circonstances exceptionnelles, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (CJUE, 5 avril 2016, Aranyosi et Caldararu, C-404/15 et C-659/15 PPU) et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 11 juin 2013, Ketchum c. Roumanie).

L’architecture des motifs de refus est ainsi complète : d’un côté, un motif obligatoire fondé sur la décision définitive pour les mêmes faits, dont la notion autonome est désormais précisément définie ; de l’autre, un motif facultatif fondé sur l’existence de poursuites françaises pour les mêmes faits matériels, dont la chambre criminelle a aligné la définition sur celle du ne bis in idem européen. Cette construction, qui culmine avec les arrêts de l’été 2026, conduit à s’interroger sur la force de la chose jugée des arrêts de remise et sur l’étendue de l’office de la chambre de l’instruction.

II. La chose jugée des arrêts de remise et l’office de la chambre de l’instruction

La question du ne bis in idem se pose avec une acuité particulière lorsque plusieurs mandats d’arrêt européens sont successivement émis à l’encontre de la même personne. L’autorité de la chose jugée des arrêts de remise doit alors être délimitée (A), tandis que l’office de la chambre de l’instruction s’organise autour d’exigences de motivation et de garanties procédurales que la chambre criminelle a récemment précisées (B).

II.A. L’autorité relative de la chose jugée des arrêts de remise

L’arrêt rendu le 29 juillet 2026 (Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.072, publié au Bulletin) offre un cas d’école. Un premier mandat d’arrêt européen avait été émis le 17 décembre 2020 par les autorités roumaines aux fins d’exécution d’une peine de trois ans et quatre mois d’emprisonnement prononcée par la cour d’appel de Brasov pour des faits de trafic d’influence et de complicité d’abus de pouvoir. Par arrêt du 29 novembre 2023, devenu définitif, la chambre de l’instruction de Paris avait refusé la remise. Un nouveau mandat d’arrêt européen, aux fins d’exécution de la même peine, a été émis le 30 janvier 2025, après que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 29 juillet 2024 dans la même affaire (CJUE, arrêt du 29 juillet 2024, Breian, C-318/24, point 88), qu’une décision définitive de refus de remise ne prive pas l’autorité judiciaire d’émission de la possibilité de maintenir sa demande de remise.

La chambre criminelle a rejeté le pourvoi en articulant trois séries de motifs. En premier lieu, l’arrêt susmentionné en date du 29 novembre 2023 portait sur un mandat d’arrêt européen distinct, de sorte que, faute d’objet identique, son autorité ne peut être opposée à l’examen du mandat d’arrêt européen objet de la présente instance. L’autorité de la chose jugée de l’arrêt de refus de remise est donc relative : elle ne s’attache qu’au mandat qui en était l’objet, et ne peut être invoquée à l’encontre d’un mandat distinct, même émis pour l’exécution de la même peine. En deuxième lieu, la chambre criminelle a rappelé que la procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis en vue de l’exécution d’une décision de condamnation ne constitue pas une poursuite nouvelle pour les faits objet de cette condamnation, de sorte que le principe ne bis in idem ne lui est pas applicable. En troisième lieu, l’élément nouveau résultant de la communication, par les autorités roumaines, des éléments relatifs à la composition de la juridiction ayant condamné l’intéressé, répondait aux motifs qui avaient fondé le refus de remise de 2023, et les atteintes aux droits fondamentaux alléguées avaient été examinées et écartées par les juges du fond.

Cette solution confirme la souplesse du système de remise : le refus de remise n’a pas autorité de chose jugée à l’égard d’un mandat ultérieur, lorsque celui-ci est distinct et que des éléments nouveaux sont communiqués. Elle rejoint la logique de l’arrêt du 16 décembre 2025 (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.663), qui avait déjà été rendu dans la même affaire, et elle doit être rapprochée de la jurisprudence relative aux motifs facultatifs de refus, qui impose à la personne recherchée de les invoquer en temps utile devant la chambre de l’instruction.

Le même jour, le 16 juillet 2026, la chambre criminelle a rappelé cette exigence dans un second arrêt (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-84.258). Une personne de nationalité française était réclamée par la Roumanie pour l’exécution d’un reliquat de peine de quatre ans et neuf mois d’emprisonnement à la suite d’une condamnation pour des faits d’introduction et de trafic de drogues à haut risque. La chambre criminelle a jugé que le moyen est inopérant dès lors que l’intéressé, qui n’a pas produit de mémoire devant la chambre de l’instruction, ne s’est pas prévalu du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-22-1 du code de procédure pénale. Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt du 9 août 2023, publié au Bulletin (Crim., 9 août 2023, n° 23-84.328), qui avait déjà jugé que l’article 695-22-1 du code de procédure pénale n’est applicable qu’aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exécution de condamnations prononcées à l’issue d’un procès au cours duquel l’intéressé n’a pas comparu, et non aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exercice de poursuites pénales. Le motif facultatif est ainsi, en toutes hypothèses, un moyen à soulever dans un mémoire : la chambre de l’instruction n’a pas à le rechercher d’office.

L’exigence du mémoire se retrouve dans l’ensemble de la jurisprudence des motifs facultatifs. Dans l’arrêt publié au Bulletin du 7 août 2024 (Crim., 7 août 2024, n° 24-81.863), la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait ordonné un supplément d’information afin de vérifier si les conditions du motif facultatif de l’article 695-24, 2°, étaient réunies, alors que l’intéressé ne s’était pas prévalu de ce motif. Elle a rappelé que conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement. La personne qui produit des pièces sans déposer de mémoire n’a pas, aux yeux de la chambre criminelle, invoqué le motif facultatif : les juges ne peuvent alors ni le vérifier d’office, ni solliciter d’informations complémentaires pour en contrôler les conditions.

II.B. L’office de la chambre de l’instruction : motivation, complément d’information et garanties procédurales

L’office de la chambre de l’instruction, saisi d’un mandat d’arrêt européen, est donc strictement borné. Il se déploie autour de trois axes : la motivation de l’arrêt de remise, la demande de complément d’information et le respect des garanties procédurales de la comparution.

S’agissant de la motivation, l’arrêt du 16 juillet 2026 (n° 26-83.852) illustre l’exigence nouvelle : lorsque la personne invoque le motif obligatoire de l’article 695-22, 2°, la chambre de l’instruction doit être en mesure de comparer la matérialité des faits du mandat et celle des faits ayant donné lieu à la décision définitive antérieure. Un mandat d’arrêt européen qui se borne à viser une participation générale à une organisation terroriste, sans préciser la matérialité des faits, leur date, leur lieu et leurs circonstances concrètes, ne permet pas d’écarter le moyen : l’arrêt qui le rejette encourt la cassation pour insuffisance de motifs. L’exigence du visa de l’article 593 du code de procédure pénale, qui impose à tout arrêt de comporter les motifs propres à justifier la décision et de répondre aux articulations essentielles des mémoires, se combine ici avec l’office propre de la chambre de l’instruction en matière de remise.

S’agissant du complément d’information, l’article 695-33 du code de procédure pénale permet à la chambre de l’instruction qui estime les informations du mandat insuffisantes pour statuer sur la remise de demander à l’État d’émission les informations complémentaires nécessaires. L’arrêt du 16 juillet 2026 ouvre un nouvel usage de ce pouvoir : la demande de complément d’information peut être le corollaire du contrôle du ne bis in idem, lorsque le mandat ne contient pas les éléments de matérialité permettant de comparer les faits. À l’inverse, l’arrêt du 7 août 2024 (n° 24-81.863) rappelle que ce pouvoir ne peut être détourné de sa fonction : il ne saurait servir à vérifier les conditions d’un motif facultatif que la personne n’a pas invoqué. L’équilibre est ainsi trouvé entre l’obligation de statuer en connaissance de cause et l’interdiction de suppléer l’inaction de la défense.

S’agissant enfin des garanties procédurales, l’arrêt du 29 juillet 2026 (n° 26-84.072) apporte une précision utile sur la comparution de la personne recherchée. La chambre criminelle a jugé que l’audition de la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen par la chambre de l’instruction, en application de l’article 695-30 du code de procédure pénale, ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, de sorte que cette formalité est préliminaire à tout débat, et que le rapport du conseiller prévu à l’article 199 du même code doit être effectué avant tout débat : la circonstance que l’audition ait précédé le rapport ne constitue pas une irrégularité, dès lors que les deux formalités ont été accomplies préalablement aux débats. Cette solution rejoint l’arrêt publié au Bulletin du 5 décembre 2023 (Crim., 5 décembre 2023, n° 23-86.232), qui avait jugé que l’audition devant la chambre de l’instruction de la personne recherchée ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet, et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, et non à la soumettre à un interrogatoire sur les faits objet du mandat d’arrêt, de sorte que l’absence de notification du droit de se taire n’est pas contraire à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’office de la chambre de l’instruction ne s’arrête pas aux garanties formelles. La jurisprudence de 2023 à 2026 dessine un contrôle des conditions d’exécution du mandat qui articule la reconnaissance mutuelle et la protection des droits fondamentaux. L’arrêt publié au Bulletin du 23 juillet 2025 (Crim., 23 juillet 2025, n° 25-84.457) a ainsi jugé que, lorsque la personne recherchée pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’État d’émission envisage de formuler une demande de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France, sans pouvoir substituer son appréciation à celle du procureur de la République, seul compétent en application de l’article 728-42 du même code. De même, l’arrêt publié au Bulletin du 11 mars 2025 (Crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051) a jugé que l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu’elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’État d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat, est applicable à la personne condamnée en son absence lorsque la condamnation est susceptible de recours, l’objectif de réinsertion sociale pouvant légitimement être réservé aux personnes ayant démontré un degré d’intégration certain dans l’État d’exécution (CJUE, 6 octobre 2009, Wolzenburg, C-123/08).

La question des droits fondamentaux dans l’État d’émission fait l’objet d’un contrôle strictement encadré. Dans l’arrêt publié au Bulletin du 5 novembre 2024 (Crim., 5 novembre 2024, n° 24-85.705), la chambre criminelle a abandonné la jurisprudence qui imposait d’obtenir de l’État d’émission un engagement de ne pas renvoyer la personne réfugiée vers son État d’origine, au profit d’une solution fondée sur la confiance mutuelle : il n’appartient pas à l’État d’exécution, hors du cas d’une défaillance systémique ou généralisée dans l’État d’émission, d’assurer un contrôle du respect des droits fondamentaux par ce dernier, dès lors que ce respect est suffisamment garanti par les obligations qui s’imposent à cet État en vertu des conventions internationales et du droit de l’Union. Cette jurisprudence, qui rappelle celle du 10 mai 2022 (Crim., 10 mai 2022, n° 22-82.319), confirme que la protection des droits fondamentaux ne peut être actionnée, dans le cadre du mandat d’arrêt européen, qu’en présence d’une défaillance systémique, conformément à la jurisprudence Aranyosi et Caldararu de la Cour de justice.

Au terme de cette analyse, la construction prétorienne de la chambre criminelle apparaît d’une grande cohérence. Le ne bis in idem, dont la notion de « mêmes faits » est désormais une notion autonome du droit de l’Union européenne, irrigue l’ensemble des motifs de refus de remise, qu’ils soient obligatoires ou facultatifs. L’autorité de la chose jugée des arrêts de remise est strictement relative à l’objet du mandat, et la procédure d’exécution d’une condamnation n’est pas une poursuite nouvelle. L’office de la chambre de l’instruction est à la fois renforcé et borné : renforcé, parce que la motivation de l’arrêt de remise doit permettre le contrôle de l’identité des faits et que le complément d’information de l’article 695-33 peut être mobilisé à cette fin ; borné, parce que les motifs facultatifs ne peuvent être invoqués d’office et que la confiance mutuelle entre États membres limite le contrôle des droits fondamentaux à l’hypothèse de la défaillance systémique.

Pour le praticien, les enseignements de ces arrêts sont directs. La défense doit systématiquement produire un mémoire devant la chambre de l’instruction, seules des conclusions écrites permettant de soulever utilement les motifs facultatifs de refus de remise, qu’il s’agisse de la condamnation par défaut de l’article 695-22-1 ou des poursuites françaises de l’article 695-24, 1°. La démonstration de l’identité des faits doit être conduite au niveau de leur matérialité, en comparant les circonstances concrètes, les dates, les lieux et l’identité des victimes, et non les seules qualifications pénales. En présence d’un mandat imprécis, il convient de solliciter de la chambre de l’instruction l’exercice du pouvoir de complément d’information de l’article 695-33. À l’inverse, la personne réclamée qui n’a pas consenti à sa remise doit savoir que le refus de remise d’un premier mandat ne fait pas nécessairement obstacle à un mandat ultérieur : seuls des éléments nouveaux, tenant à la matérialité des faits ou aux garanties offertes par l’État d’émission, peuvent fonder un nouveau débat.

La jurisprudence de l’été 2026 inscrit durablement le mandat d’arrêt européen dans la logique de la reconnaissance mutuelle, tout en laissant au juge français l’espace de contrôle indispensable à la protection des droits de la personne recherchée. Entre l’interdiction de juger deux fois les mêmes faits et l’obligation de faire confiance aux juridictions des autres États membres, la chambre criminelle trace une ligne équilibrée : la notion de « mêmes faits » est une garantie, pas un refuge ; la chose jugée est un principe, pas une immunité ; la confiance mutuelle est une règle, pas une naïveté. C’est dans cette articulation subtile que se joue, à chaque audience de remise, l’effectivité de la coopération pénale européenne. Pour toute personne confrontée à un mandat d’arrêt européen, la maîtrise de la procédure pénale et le respect des formes sont la première ligne de défense : un moyen bien soulevé, dans un mémoire bien construit, peut faire toute la différence entre la remise et la liberté.

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