Le droit de se taire face aux autorités de sanction : la décision n° 2026-1219 QPC du 6 août 2026 étend la garantie aux procédures de la Commission de régulation de l’énergie (art. L. 134-25-1 et L. 134-31 du code de l’énergie, art. 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789)
Le 6 août 2026, le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2026-1219 QPC, saisie sur renvoi du Conseil d’État (décision n° 501828 du 12 juin 2026), dans la procédure de sanction engagée contre la société Danske Commodities devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cette décision, dont le texte intégral est consultable sur le site du Conseil constitutionnel, déclare contraires à la Constitution les mots « et recueille leurs observations » figurant à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 134-25-1 du code de l’énergie, ainsi que les mots « et de présenter ses observations écrites et, lors de la séance publique, orales » figurant à l’article L. 134-31 du même code. Le motif est d’une portée générale : la personne à laquelle des griefs ont été notifiés dans le cadre d’une procédure de sanction ayant le caractère d’une punition doit être informée de son droit de se taire, faute de quoi sont méconnues les exigences de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, duquel résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser.
Cette décision prolonge une trajectoire ouverte en matière pénale par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui n’a cessé, de 2023 à 2026, d’en préciser les contours, de la garde à vue à l’audience de jugement. Elle s’inscrit également dans le sillage des décisions n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024 (référé environnemental) et n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025 (procédure disciplinaire militaire), qui avaient déjà étendu le droit de se taire au-delà du seul procès pénal. L’enjeu pratique est considérable pour les opérateurs de l’énergie, mais aussi pour toute personne mise en cause devant une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir de sanction : la garantie cesse d’être une prérogative exclusivement pénale pour devenir un principe commun à toutes les procédures répressives.
I. Le droit de se taire, une garantie pénale aux contours précis fixés par la chambre criminelle
I.A. La consécration constitutionnelle et son application en procédure pénale
L’article 9 de la Déclaration de 1789 dispose que « tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Le Conseil constitutionnel en a déduit, de manière constante, le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ce principe irrigue l’ensemble du code de procédure pénale. L’article préliminaire du code de procédure pénale, dans son III, dispose ainsi que « en matière de crime ou de délit, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire ». L’article 61-1 du même code, applicable à l’audition libre, impose la notification du « droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » à toute personne à l’égard de laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction.
La chambre criminelle a constamment veillé à l’effectivité de cette notification. Dans son arrêt du 12 juin 2024 (pourvoi n° 23-84.683, consultable sur le site de la Cour de cassation), elle a rappelé, sur le fondement des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, que devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l’un des conseillers « informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire », et que « la méconnaissance de l’obligation d’informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief », ce qui a conduit à la cassation de l’arrêt qui avait omis cette information. Cette exigence de stricte temporalité a été réaffirmée dans l’arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-82.139, consultable sur le site de la Cour de cassation) : devant la cour d’assises, en application de l’article 328 du code de procédure pénale, « en cas de notification tardive de cette information, l’atteinte portée aux intérêts de l’accusé est caractérisée lorsque celui-ci prend la parole avant d’avoir reçu cet avertissement » ; la chambre criminelle a vérifié, au vu des mentions du procès-verbal des débats, que l’accusé n’avait pas personnellement pris la parole avant d’être informé de son droit, pour rejeter le moyen.
La notification du droit de se taire ne peut pas davantage être contredite par les modalités pratiques de l’audition. La chambre criminelle a ainsi jugé, par arrêt du 6 juin 2023 (pourvoi n° 22-84.420, consultable sur le site de la Cour de cassation), que la prestation de serment de « dire toute la vérité, rien que la vérité » imposée à une personne entendue en garde à vue, en méconnaissance de son droit au silence et de son droit à ne pas s’auto-incriminer, « peut être de nature à lui laisser croire qu’elle ne dispose pas du droit de se taire ou de nature à contredire l’information qu’elle a reçue concernant ce droit », et que cette confusion entretenue sur l’étendue des droits « constitue à elle seule une cause d’irrégularité entraînant l’annulation des procès-verbaux d’audition ».
L’arrêt d’assemblée plénière du 28 juillet 2023 (pourvoi n° 21-86.418, consultable sur le site de la Cour de cassation), rendu dans la procédure suivie devant la Cour de justice de la République contre un ancien garde des sceaux, offre la synthèse la plus complète de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : « il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de se taire sont au coeur de la notion de droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention » (CEDH, 10 mars 2009, Bykov c. Russie, § 92), et « la Convention visant à garantir des droits non pas théoriques et illusoires mais concrets et effectifs, cette Cour estime donc inhérent au droit de garder le silence celui d’en être informé » (CEDH, 13 septembre 2016, Ibrahim et autres c. Royaume-Uni, § 272). L’assemblée plénière en a tiré que « la notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution vaut pour l’ensemble de la procédure d’information conduite par la commission d’instruction jusqu’à sa clôture », la chambre criminelle jugeant par ailleurs qu’aucun texte ne fait obligation au magistrat instructeur de renouveler, à l’occasion de chaque acte, l’avertissement du droit de se taire.
La question du moment où naît l’obligation d’informer a également été tranchée. Par arrêt du 19 avril 2023 (pourvoi n° 23-80.873, consultable sur le site de la Cour de cassation), la chambre criminelle a jugé que l’obligation de notifier à la personne mise en examen le droit de se taire, devant le juge des libertés et de la détention, « a pour finalité d’éviter que celle-ci puisse s’auto-incriminer d’une quelconque façon concernant les faits pour lesquels elle est mise en examen », de sorte que la notification intervenue au cours des débats, après que l’intéressé a pris la parole sur une demande de renvoi, est tardive, sans toutefois entraîner la nullité de la décision dès lors qu’à défaut d’une telle information les déclarations de l’intéressé ne peuvent être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité.
Par arrêt du 8 novembre 2023 (pourvoi n° 22-85.737, consultable sur le site de la Cour de cassation), la chambre criminelle a précisé le régime des conséquences : si les déclarations incriminantes faites lors d’auditions réalisées sans assistance d’un avocat ni notification du droit de se taire « ne peuvent, sans que soit portée une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, fonder une décision de renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité », il n’y a en revanche pas lieu de prononcer la nullité des auditions « lorsque la déclaration de culpabilité n’est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations ainsi recueillies ». Cette jurisprudence, issue des arrêts Z c. Turquie (27 novembre 2008) et V. c. Turquie (13 octobre 2009), fixe une ligne d’équilibre que le juge constitutionnel reprendra à son compte, mutatis mutandis, dans le contentieux des autorités de sanction.
I.B. Le régime de la notification en dehors de la garde à vue : audition libre, contrôles et enquêtes préliminaires
La garantie ne se limite pas aux personnes placées en garde à vue. L’article 61-1 du code de procédure pénale étend la notification à toute personne entendue librement, dès lors qu’il existe à son égard des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. La chambre criminelle en a fait une application rigoureuse aux auditions conduites dans le cadre d’enquêtes préliminaires, y compris lorsque la personne entendue est le représentant légal d’une personne morale. Par arrêt du 25 novembre 2025 (pourvoi n° 25-80.319, publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation), elle a jugé que l’article 706-44 du code de procédure pénale, qui limite les mesures de contrainte susceptibles d’être exercées contre le représentant d’une personne morale poursuivie, ne faisait pas obstacle à l’application de l’article 61-1, « les informations prévues par ce texte devant être délivrées à toute personne, physique ou morale, entendue dans le cadre d’une enquête préliminaire, à l’encontre de laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction » ; si le pourvoi a été rejeté, c’est seulement parce que la Cour était « en mesure de s’assurer que l’audition critiquée n’a pas été le support exclusif ni même essentiel de la déclaration de culpabilité de la prévenue ».
La frontière de la garantie a été fixée par l’arrêt du 14 avril 2026 (pourvoi n° 25-81.747, consultable sur le site de la Cour de cassation). Un conducteur, contrôlé après le franchissement de feux rouges, était sorti spontanément de son véhicule et avait été soumis à une palpation de sécurité, puis interrogé sur la provenance d’une somme de 4 000 euros trouvée sur lui, avant tout placement en garde à vue. La chambre criminelle a retenu que les policiers pouvaient retranscrire sa réponse, « l’article préliminaire du code de procédure pénale ne prévoyant la notification du droit de se taire qu’à la personne suspectée ou poursuivie, ce que n’était pas le demandeur lorsqu’il a répondu à la question sur la provenance de son argent ». La garantie est donc fonction de la qualité de suspect : elle naît avec les raisons plausibles de soupçonner, et non avec la seule privation de liberté.
La chambre criminelle a appliqué la même grille d’analyse aux auditions menées par des agents administratifs exerçant des pouvoirs de contrôle. Par arrêt du 29 avril 2025 (pourvoi n° 25-90.005, publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation), statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article L. 1421-3 du code de la santé publique, qui permet aux agents de contrôle de recueillir des déclarations des personnes contrôlées « dans le cadre de recherche d’infraction », la chambre criminelle a jugé la question dépourvue de caractère sérieux, « en premier lieu » parce que les dispositions contestées autorisent le recueil de renseignements « notamment sous la forme d’une audition par procès-verbal de la personne contrôlée », et « en second lieu » parce que l’article 28 du code de procédure pénale rend applicable l’article 61-1 de ce code lorsque les agents « autorisés à procéder à des auditions » entendent une personne à l’égard de laquelle « il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction » : la notification du droit de se taire s’impose alors. En d’autres termes, lorsque la procédure de contrôle administratif bascule dans la recherche d’infraction, la garantie pénale s’applique intégralement.
Dans la même logique, la chambre criminelle a écarté l’extension de la garantie aux procédures qui n’examinent pas le bien-fondé d’une accusation. Par arrêt du 5 décembre 2023 (pourvoi n° 23-86.232, publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation), elle a jugé que l’article 199 du code de procédure pénale, qui impose la notification du droit de se taire à la personne mise en examen comparaissant devant la chambre de l’instruction, n’est pas applicable à la personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt européen, dont l’audition « ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet, et à lui permettre de consentir ou non à sa remise » ; la chambre de l’instruction « n’examine pas, à cette occasion, le bien fondé d’une accusation en matière pénale au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ». Même solution, par arrêt du 9 août 2023 (pourvoi n° 23-82.083, consultable sur le site de la Cour de cassation), s’agissant de la procédure d’extradition : « l’absence de notification du droit de se taire dans cette phase de la procédure n’est pas contraire aux droits de la défense, et notamment au droit de la personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination », dès lors que la procédure d’extradition « ne conduit pas les juridictions françaises compétentes à recueillir des éléments d’accusation à l’égard de la personne réclamée ».
Cette jurisprudence dessine un critère unique, celui de l’accusation : là où la personne est entendue sur des faits susceptibles de fonder une sanction à son encontre, elle doit être informée de son droit de se taire ; là où la procédure ne tend qu’à vérifier la régularité d’une demande étrangère, la notification n’est pas requise. C’est exactement ce critère que le Conseil constitutionnel a appliqué, en 2024, 2025 puis 2026, aux procédures de sanction des autorités administratives indépendantes.
II. La décision n° 2026-1219 QPC du 6 août 2026 : le droit de se taire s’impose aux procédures de sanction de la CRE
II.A. La censure des dispositions du code de l’énergie au regard de l’article 9 de la Déclaration de 1789
La procédure de sanction devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE, issue de l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020, se déroule en deux phases. Pendant l’instruction, le membre désigné par le président du comité peut, en application des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 134-25-1 du code de l’énergie, « entendre la personne mise en cause », lui « demander de donner tout renseignement ou de produire toute pièce », et l’« inviter à produire des observations ». Puis, une fois les griefs notifiés, l’article L. 134-31 du même code prévoit que les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause a été mise à même de consulter le dossier « et de présenter ses observations écrites et, lors de la séance publique, orales » ; en outre, si des faits nouveaux apparaissent au cours de l’instruction, le dernier alinéa de l’article L. 134-25-1 impose au membre désigné de notifier les nouveaux griefs et de « recueille[r] leurs observations ».
Le Conseil constitutionnel opère d’abord un tri entre ces dispositions. Saisi de l’ensemble des mots des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 134-25-1, il constate que ces dispositions « se bornent à déterminer certaines modalités d’exercice des contrôles et enquêtes susceptibles d’être diligentés antérieurement à la notification des griefs » et qu’elles « ne mettent en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi » ; surtout, l’ordonnance du 22 juillet 2020, prise sur le fondement d’une habilitation expirée et jamais ratifiée, est réputée avoir acquis valeur législative en vertu de l’article 38 de la Constitution, mais le Conseil juge qu’il « n’y a pas lieu de statuer » sur leur conformité, faute de nature législative des dispositions antérieures à la notification des griefs. La phase d’instruction échappe donc à la censure, sans que sa conformité soit pour autant consacrée.
La censure porte en revanche sur la phase contradictoire qui s’ouvre à compter de la notification des griefs. Le Conseil rappelle que l’article 9 de la Déclaration de 1789 implique « le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire » et que « ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition ». Il relève que, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative, « ne prévoient que la personne à laquelle ont été notifiés des griefs est informée de son droit de se taire », alors même que, lorsque la personne est invitée à formuler des observations en réponse à la notification de nouveaux griefs ou est entendue en séance publique, « la personne poursuivie peut être amenée à reconnaître les manquements qui lui sont reprochés » et « le fait même qu’elle soit invitée à présenter ses observations ou entendue peut être de nature à lui laisser croire qu’elle ne dispose pas du droit de se taire ». La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 134-25-1, qui se borne à prévoir la notification des griefs, est en revanche déclarée conforme, la notification des manquements reprochés n’étant pas, en elle-même, une invitation à s’expliquer.
Le dispositif est donc ciselé : sont déclarés contraires à la Constitution les mots « et recueille leurs observations » de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 134-25-1 du code de l’énergie et les mots « et de présenter ses observations écrites et, lors de la séance publique, orales » de l’article L. 134-31 du même code ; la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 134-25-1 est déclarée conforme. Cette précision de la censure, qui porte exclusivement sur l’invitation à produire des observations et sur l’audition en séance publique, garantit que la notification des griefs demeure, pendant la période transitoire, le seul levier de la procédure ; elle dessine en creux ce que le législateur devra réécrire : la notification des griefs devra s’accompagner de l’information du droit de se taire.
La décision s’inscrit dans la lignée directe de la jurisprudence constitutionnelle récente. La décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024, relative au référé environnemental de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, avait déjà formulé une réserve d’interprétation : le juge des libertés et de la détention saisi de mesures conservatoires ne peut entendre la personne concernée, lorsqu’il apparaît qu’elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits sur lesquels elle est entendue, sans l’informer de son droit de se taire. La chambre criminelle a appliqué cette réserve dans son arrêt du 28 janvier 2025 (pourvoi n° 24-81.410, publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation), cassant l’arrêt de la chambre de l’instruction d’Orléans qui avait validé l’audition du président d’un syndicat d’aménagement sans notification du droit de se taire, alors que les faits faisaient déjà l’objet d’une enquête préliminaire : « les dispositions du texte susvisé ne sauraient, sans méconnaître le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire, permettre au juge des libertés et de la détention, saisi d’un référé environnemental, d’entendre la personne concernée par les mesures que ce magistrat est susceptible d’ordonner, sans que ladite personne soit informée de son droit de se taire lorsqu’il apparaît qu’elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits sur lesquels elle est entendue ». La décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025 avait, de même, imposé la notification du droit de se taire au militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée. La décision du 6 août 2026 franchit un nouveau pas : elle ne conditionne plus la garantie à l’existence de poursuites pénales parallèles, mais la rattache à la seule nature répressive de la procédure de sanction, « ayant le caractère d’une punition », au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
II.B. Les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité : abrogation reportée au 31 octobre 2027 et réserve transitoire
Le Conseil constitutionnel a, conformément à l’article 62 de la Constitution, aménagé les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. L’abrogation immédiate « aurait pour effet de priver la personne mise en cause de la possibilité de présenter des observations et d’être entendue dans le cadre de la procédure de sanction devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie », ce qui « entraînerait des conséquences manifestement excessives ». La date de l’abrogation est donc reportée au 31 octobre 2027, afin de laisser au législateur le temps de réécrire les dispositions censurées.
Surtout, le Conseil a défini une réserve transitoire immédiatement applicable : « jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, la personne mise en cause dans le cadre de la procédure de sanction devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie doit être informée de son droit de se taire ». Cette information s’impose dès la publication de la décision au Journal officiel, soit dès le 7 août 2026, sans attendre l’intervention du législateur. La déclaration d’inconstitutionnalité peut, en outre, « être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la présente décision et non jugées définitivement ». Les opérateurs mis en cause dans des procédures de sanction de la CRE actuellement pendantes disposent donc d’un moyen nouveau et rétroactif : le défaut d’information du droit de se taire, tant lors de l’invitation à produire des observations sur de nouveaux griefs que lors de l’audition en séance publique, ouvre une cause d’irrégularité de la procédure.
La portée de la décision dépasse le seul secteur de l’énergie. Le considérant 14, qui rattache la garantie à « toute sanction ayant le caractère d’une punition », transpose aux autorités administratives indépendantes le critère matériel dégagé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 21 février 1984, Öztürk c. Allemagne ; CEDH, 23 novembre 2006, Jussila c. Finlande). Le droit de se taire est ainsi susceptible de s’imposer, à périmètre comparable, devant l’Autorité de la concurrence, l’Autorité des marchés financiers, l’ACPR, l’ARCOM, la CNIL ou l’ACNUSA, chaque fois que la personne mise en cause est invitée à s’expliquer sur des griefs notifiés dans le cadre d’une procédure de sanction. La chambre criminelle, dans son arrêt du 29 avril 2025 (pourvoi n° 25-90.005), avait déjà anticipé cette logique en jugeant qu’à défaut de notification, l’audition administrative menée en recherche d’infraction est irrégulière ; la décision du 6 août 2026 la généralise.
La décision n° 2026-1219 QPC doit enfin être lue à la lumière de l’article 9 de la Déclaration de 1789 tel que la chambre criminelle l’applique en matière pénale. C’est le même principe — « nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire » — que la Cour de cassation avait déjà mobilisé pour censurer la prestation de serment imposée en garde à vue (pourvoi n° 22-84.420), pour imposer la notification préalable au juge des libertés et de la détention (pourvoi n° 23-80.873) et pour exiger l’information du prévenu à l’audience (pourvoi n° 23-84.683). Le Conseil constitutionnel en tire aujourd’hui toutes les conséquences pour les procédures de sanction, en prolongeant la jurisprudence de l’assemblée plénière du 28 juillet 2023 (pourvoi n° 21-86.418) selon laquelle « le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de se taire sont au coeur de la notion de droit au procès équitable ». Le droit de se taire n’est plus seulement le droit du gardé à vue, de l’auditionné libre ou du prévenu ; c’est le droit de toute personne confrontée à une procédure répressive, quelle que soit l’autorité qui la conduit.
Pour les justiciables et leurs conseils, la décision du 6 août 2026 a une double utilité immédiate. D’une part, elle fournit un moyen d’irrégularité dans toutes les procédures de sanction de la CRE en cours : tout acte par lequel la personne mise en cause a été invitée à présenter des observations écrites ou orales sans avoir été informée de son droit de se taire doit être examiné avec une attention particulière. D’autre part, elle constitue un argument de principe pour étendre la garantie aux autres autorités de sanction, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité ou par celle du recours contre la sanction. La chambre criminelle, dont la jurisprudence sur le droit de se taire est aujourd’hui l’une des plus fournies du droit français, offre un socle prétorien solide à cette extension : de la garde à vue (pourvoi n° 22-84.420) à l’audience correctionnelle (pourvoi n° 23-84.683), de l’audition libre (pourvoi n° 25-80.319) aux contrôles administratifs (pourvoi n° 25-90.005), la notification du droit de se taire est devenue la condition commune de l’effectivité des droits de la défense. Le législateur, qui dispose jusqu’au 31 octobre 2027 pour réécrire les articles L. 134-25-1 et L. 134-31 du code de l’énergie, devra faire entrer cette exigence dans le droit positif de toutes les procédures de sanction, sous peine de voir se multiplier les censures.
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