En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loraine s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 23-12.953.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : E 23-12.953
Demandeur : la société [1]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Loraine
Requête n° : 828/23
Ordonnance : 91340 du 14 décembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loraine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation,
Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 1er septembre 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loraine demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 23-12.953 formé le 6 mars 2023 par la société [1] à l'encontre du jugement rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 9 octobre 2023, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loraine s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loraine s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 23-12.953.
Fait à Paris, le 14 décembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Jean Rovinski
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 23-12.953 forme le 6 mars 2023 par la societe [1] a l'encontre du jugement rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- L'opposition à la contrainte délivrée par l'URSSAF : formalisme de la signification par commissaire de justice sous l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, délai impératif de quinze jours, mention de l'irrecevabilité à défaut de motivation, contestation de la dette et pouvoirs du tribunal judiciaire
- Les dividendes du gérant majoritaire et de la société d'exercice libéral face au contrôle URSSAF : seuil d'assujettissement de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, interdiction de l'abattement fiscal de 40 %, holding SPFPL et contestation du redressement
- Le versement mobilité face au contrôle URSSAF : seuil d'assujettissement de onze salariés, affectation géographique des salariés itinérants, charge de la preuve du taux et contestation du redressement
- La décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF : notification, mentions obligatoires des voies et délais de recours, forclusion et moyens nouveaux devant le tribunal judiciaire
- Le statut des VRP dans le contrôle URSSAF : qualification de voyageur représentant placier, rémunération minimale forfaitaire et abattement
- Les formateurs occasionnels face au contrôle URSSAF : statut dérogatoire, base forfaitaire de l'arrêté du 28 décembre 1987 et contestation de la requalification
- La mise en demeure de l'URSSAF dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales : les mentions obligatoires, la sanction de leur omission et le sort de la contrainte (jurisprudence 2023-2026)
- L'assujettissement aux cotisations sociales des loueurs en meublés non professionnels : le redressement URSSAF à l'épreuve du seuil de 23 000 euros et de la jurisprudence récente
- L'assujettissement aux cotisations sociales des loueurs en meublés non professionnels : le redressement URSSAF à l'épreuve du seuil de 23 000 euros et de la jurisprudence récente
- La computation des délais dans le contentieux du recouvrement URSSAF : l'encadrement prétorien de la suspension de la prescription et de l'opposition à contrainte
- L'opposition à contrainte URSSAF sous l'empire de la loi du 25 juin 2026 : le cumul du moyen sérieux d'invalidation et des conséquences manifestement excessives
- Le droit à l'assistance du cotisant pendant le contrôle URSSAF : la Charte du cotisant contrôlé et les garanties procédurales à l'épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.