En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 23-12.955.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : H 23-12.955
Demandeur : la société [1]
Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine
Requête n° : 830/23
Ordonnance : 91338 du 14 décembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation,
Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 1er septembre 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 23-12.955 formé le 6 mars 2023 par la société [1] à l'encontre du jugement rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 9 octobre 2023, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 23-12.955.
Fait à Paris, le 14 décembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Jean Rovinski
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 23-12.955 forme le 6 mars 2023 par la societe [1] a l'encontre du jugement rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation lors du contrôle URSSAF : accord préalable du cotisant, respect des quatre phases de l'article R. 243-59-2 et nullité du redressement
- Le statut des dirigeants assimilés salariés face au contrôle URSSAF : inopposabilité des conventions collectives, assiette réelle des cotisations, abus de droit et voies de recours contentieuses
- Les indemnités de grand déplacement face au contrôle URSSAF : conditions d'éloignement, double résidence, barème forfaitaire et contestation du redressement
- La fusion-absorption face au contrôle et au recouvrement URSSAF : transmission du passif social, nullité des actes adressés à la société absorbée et voies de contestation
- L'annulation des exonérations de cotisations sociales pour travail illégal : la qualification de punition de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, le principe de non-rétroactivité et le régime de la modulation proportionnelle (jurisprudence 2024-2026)
- La computation des délais dans le contentieux du recouvrement URSSAF : l'encadrement prétorien de la suspension de la prescription et de l'opposition à contrainte
- La contrainte URSSAF executoire en deux jours pour travail illegal : analyse juridictionnelle du nouveau pouvoir de l URSSAF et des voies de contestation (loi no 2026-534 du 25 juin 2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.