Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 février 2024, n° 20-10.933

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8B, 19 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2024:OR88441

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 20-10.933 est constatée.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+Article 700

Pourvoi n° : X 20-10.933

Demandeur : M. [B] et autre

Défendeur : M. [C] et autres

Requête n° : 1010/23

Ordonnance n° : 88441 du 8 février 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Lyonnaise de banque, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [W] [B], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [J] [O] épouse [B], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

M. [L] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

M. [F] [Z], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 18 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 20-10.933 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [W] [B], Mme [J] [O] à M. [L] [C], M. [F] [Z], la société Lyonnaise de banque ;

Vu la requête du 23 octobre 2023 par laquelle la société Lyonnaise de banque demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à M. [B] le 28 octobre 2020 et le 26 novembre 2020 à Mme [B], points de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Lyonnaise de banque une somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 20-10.933 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, M. [W] [B] et Mme [J] [O] épouse [B] sont condamnés à payer à la société Lyonnaise de banque la somme globale de 2 000 euros.

Fait à Paris, le 8 février 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 20-10.933 forme a l'encontre de l'arret rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [W] [B], Mme [J] [O] a M. [L] [C], M. [F] [Z], la societe Lyonnaise de banque.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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