En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 20-12.570 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper+Article 700
Pourvoi n° : B 20-12.570
Demandeur : Mme [T]
Défendeur : la société Crédit immobilier de France développement
Requête n° : 1003/23
Ordonnance n° : 88440 du 8 février 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Crédit immobilier de France développement, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [R] [T], ayant la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocats à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 18 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 19 octobre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 20-12.570 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant Mme [R] [T] à la société Crédit immobilier de France développement ;
Vu la requête du 20 octobre 2023 par laquelle la société Crédit immobilier de France développement demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées en défense ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 10 février 2021, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Crédit immobilier de France développement une somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 20-12.570 est constatée.
En application de l'article du code de procédure civile, Mme [R] [T] est condamnée à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme de 1 000 euros.
Fait à Paris, le 8 février 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 19 octobre 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 20-12.570 forme a l'encontre de l'arret rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant Mme [R] [T] a la societe Credit immobilier de France developpement.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.