En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 20-18.926 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : K 20-18.926
Demandeur : M. [V]
Défendeur : le centre Hospitalier d'[Localité 2] clinique [1]
Requête n° : 1004/23
Ordonnance n° : 88442 du 8 février 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
le centre Hospitalier d'[Localité 2] clinique [1], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [P] [V], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 18 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 15 avril 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 20-18.926 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [P] [V] à le centre Hospitalier d'Arras clinique [1] ;
Vu la requête du 20 octobre 2023 par laquelle le centre Hospitalier d'[Localité 2] clinique [1] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 22 avril 2021, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à le centre Hospitalier d'[Localité 2] clinique [1] une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 20-18.926 est constatée.
En application de l'article du code de procédure civile, M. [P] [V] est condamné à payer à le centre Hospitalier d'[Localité 2] clinique [1] la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 8 février 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 15 avril 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 20-18.926 forme a l'encontre de l'arret rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [P] [V] a le centre Hospitalier d'Arras clinique [1].
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.