En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : Z 23-14.328
Demandeur : l'association Eit Digital Ivzw
Défendeur : Mme [E] [R]
Requête n° : 1012/23
Ordonnance n° : 90165 du 8 février 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [D] [E] [R], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'association Eit Digital Ivzw, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 18 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 octobre 2023 par laquelle Mme [D] [E] [R] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 avril 2023 par l'association Eit Digital Ivzw à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 23-14.328 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations, notamment les productions n° 1 et 2, que les causes de l'arrêt ont été exécutées. En effet, la demanderesse au pourvoi a effectué un virement de 66.745,81 euros correspondant au principal et aux intérêts de retard.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 8 février 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 5 avril 2023 par l'association Eit Digital Ivzw a l'encontre de l'arret rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero Z 23-14.328.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La notification et la signification des actes judiciaires à l'étranger : Convention de La Haye de 1965, Règlement (UE) 2020/1784 et forclusion (2020-2026)
- La notification internationale des actes judiciaires : fin de la fiction de remise au parquet et régime de l'article 687-2 du Code de procédure civile
- La notification et la signification des actes judiciaires à l'étranger : Convention de La Haye du 15 novembre 1965, règlements européens et régime des nullités de procédure (2020-2026)
- La notification et la signification des actes à l'étranger : Convention de La Haye de 1965, Règlement européen et garanties du Code de procédure civile (2020-2026)
- La signification et la notification internationale des actes judiciaires : règlement (UE) 2020/1784, Convention de La Haye et garanties procédurales (2018-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.