En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : A 23-14.881
Demandeur : la société Sécurité Maintenance Exploitation
Défendeur : la société Nexity Property Management
Requête n° : 973/23
Ordonnance n° : 90147 du 8 février 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Nexity Property Management, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Sécurité Maintenance Exploitation, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 18 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 11 octobre 2023 par laquelle la société Nexity Property Management demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 avril 2023 par la société Sécurité Maintenance Exploitation à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 23-14.881 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. En effet, il a été procédé au virement de la somme de 57.228,64 euros.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 8 février 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 20 avril 2023 par la societe Securite Maintenance Exploitation a l'encontre de l'arret rendu le 9 fevrier 2023 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero A 23-14.881.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.