Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 février 2024, n° 23-16.181

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 22 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90160

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 23-16.181.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : P 23-16.181

Demandeur : la société [1]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de la Corse

Requête n° : 1016/23

Ordonnance : 90160 du 8 février 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 18 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 23 octobre 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 23-16.181 formé le 24 mai 2023 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel de Bastia ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 11 décembre 2023, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 23-16.181.

Fait à Paris, le 8 février 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero P 23-16.181 forme le 24 mai 2023 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel de Bastia.

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