En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : R 23-17.264
Demandeur : M. [M] et autres
Défendeur : la société Aqua Provence
Requête n° : 1018/23
Ordonnance n° : 90161 du 8 février 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Aqua Provence, prise en la personne de son liquidateur, M. [F] [C], membre de la Scp Ajilink [C] Bonetto, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Provence 04, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
la société Aquasud, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
M. [D] [M], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 18 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 octobre 2023 par laquelle la société Aqua Provence, prise en la personne de son liquidateur, M. [F] [C], membre de la Scp Ajilink [C] Bonetto, demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 juin 2023 par M. [D] [M], la société Provence 04 et la société Aquasud à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 23-17.264 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont fait l'objet d'une exécution substantielle. En effet, il a été réglé la somme totale de 250 000 euros. S'agissant de l'exécution de l'obligation en nature, celle-ci entraînerait des conséquences irréversibles.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 8 février 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 13 juin 2023 par M. [D] [M], la societe Provence 04 et la societe Aquasud a l'encontre de l'arret rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero R 23-17.264.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.