Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 février 2024, n° 23-19.005

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 02, 21 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90153

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro G 23-19.005 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : G 23-19.005

Demandeur : la société SARL G.K.S

Défendeur : la société SARL Satis TT Colmar

Requête n° : 985/23

Ordonnance n° : 90153 du 8 février 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société SARL Satis TT Colmar, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société SARL G.K.S, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 18 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 octobre 2023 par laquelle la société SARL Satis TT Colmar demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 23-19.005 formé le 25 juillet 2023 par la société SARL G.K.S à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro G 23-19.005 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 8 février 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 23-19.005 forme le 25 juillet 2023 par la societe SARL G.K.S a l'encontre de l'arret rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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