RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 février 2024, n° 23-19.598

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 04, 26 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90159

En bref

Décision

En conséquence :

La jonction des pourvois C 23-19.598 et E 23-19.600 sous le numéro C 23-19.598, et des requêtes n° 986 et n° 987 sous le numéro 986 sont prononcées.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvois n° : C 23-19.598 et E 23-19.600

Jonction sous le pourvoi n° C 23-19.598

Demandeur : M. [E]

Défendeur : la société Arcade

Requêtes n° : 986/23 et 987/23

Jonction sous le numéro 986

Ordonnance n° : 90159 du 8 février 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Arcade, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [E], ayant Me [M], la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocats à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 18 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 octobre 2023 par laquelle la société Arcade demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 août 2023 par M. [U] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 23-19.598 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que le demandeur au pourvoi ne dispose pas suffisamment de revenus pour exécuter les causes de l'arrêt.

Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Enfin, il convient de joindre les pourvois C 23-19.598 et E 23-19.600 sous le numéro C 23-19.598, et les requêtes n° 986 et n° 987 sous le numéro 986.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La jonction des pourvois C 23-19.598 et E 23-19.600 sous le numéro C 23-19.598, et des requêtes n° 986 et n° 987 sous le numéro 986 sont prononcées.

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 8 février 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 7 aout 2023 par M. [U] [E] a l'encontre de l'arret rendu le 26 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistree sous le numero C 23-19.598.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.