En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: V 23-20.419
Demandeur(s)
: la société Akiva
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: le Comité national contre le tabagisme (CNCT)
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Ordonnance
: 50224
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Akiva, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 3], exerçant sous le nom commercial Liquideo, a formé un pourvoi le 28 août 2023 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant au Comité national contre le tabagisme (CNCT), association de la loi de 1901 reconnue d'utilité publique, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 8 février 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.