En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: Q 23-20.759
Demandeur(s)
: la société Académie golf entraînement Orange (AGEO)
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur(s)
: la société La Baussinque
Ordonnance
: 50219
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Académie golf entraînement Orange (AGEO), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section B),
dans le litige l'opposant à la société La Baussinque, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Orange business.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 8 février 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.