Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 mars 2024, n° 19-24.251

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 9 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2024:OR88446

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro C 19-24.251 est constatée.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : C 19-24.251

Demandeur : M. [I] et autres

Défendeur : la société CAMCA assurances et autres et autres

Requête n° : 1092/23

Ordonnance n° : 88446 du 7 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société CAMCA assurances et autres, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [P] [I], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [W] [Y], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

la société CTP immobilier, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société SAMCV Thelem assurances, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

la société Lombardin, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 3 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 19-24.251 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 septembre 2019 par la cour d'appel d'Orléans dans l'instance opposant M. [P] [I], Mme [W] [Y] et la société CTP immobilier à la société CAMCA assurances et autres ;

Vu la requête du 16 novembre 2023 par laquelle la société CAMCA assurances et autres demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée aux demandeurs au pourvoi le 3 février 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro C 19-24.251 est constatée.

Fait à Paris, le 7 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 3 decembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero C 19-24.251 forme a l'encontre de l'arret rendu le 9 septembre 2019 par la cour d'appel d'Orleans dans l'instance opposant M. [P] [I], Mme [W] [Y] et la societe CTP immobilier a la societe CAMCA assurances et autres.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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