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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 mars 2024, n° 23-10.084

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 4B, 10 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR90226

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : M 23-10.084

Connexité avec les pourvois N 23-10.085 et P 23-10.086

Demandeur : la société [1] et autre

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d'Aquitaine

Requête n° : 589/23

Ordonnance n° : 90226 du 7 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société [2], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 juin 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 janvier 2023 par la société [1], la société [2] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 23-10.084 ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites que les demanderesses au pourvoi qui font l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par jugements du tribunal de commerce de Bordeaux en date de 21 juin 2023, sont dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à leur encontre.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 3 janvier 2023 par la societe [1], la societe [2] a l'encontre de l'arret rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistree sous le numero M 23-10.084.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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