En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : M 23-12.706
Demandeur : la société Jb Solar et autre
Défendeur : Caisse de Crédit Mutuel de Grandchamp
Requête n° : 793/23
Ordonnance n° : 90225 du 7 mars 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Caisse de Crédit Mutuel de Grandchamp, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Jb Solar, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [B] [W] épouse [K], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 août 2023 par laquelle la société Caisse de Crédit Mutuel de Grandchamp demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 février 2023 par la société Jb Solar et Mme [B] [W] épouse [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 23-12.706 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les demanderesses au pourvoi ne disposent pas des fonds suffisants à l'exécution des causes de l'arrêt.
Leur situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elles des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 7 mars 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 23 fevrier 2023 par la societe Jb Solar et Mme [B] [W] epouse [K] a l'encontre de l'arret rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero M 23-12.706.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.