Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 mars 2024, n° 23-12.756

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 02, 6 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR90240

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro R 23-12.756 est radiée.

Texte intégral

AMotivation31 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : R 23-12.756

Demandeur : M. [S]

Défendeur : Mme [G] et autres

Requête n° : 788/23

Ordonnance n° : 90240 du 7 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [C] [G], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

M. [P] [S], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

M. [X] [S], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [K] [S], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [U] [S], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 21 août 2023 par laquelle Mme [C] [G], M. [P] [S], M. [X] [S] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 23-12.756 formé le 27 février 2023 par M. [K] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [C] [G], M. [S] et M. [X] [S] ont demandé la radiation du pourvoi formé par M. [K] [S], le 27 février 2023 contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 6 décembre 2022 qui notamment :

  • confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Romans sur Isère du 25.03.2021 qui a débouté M. [K] [S] de l'intégralité de ses demandes ;

y ajoutant,

  • ordonne l'expulsion de M. [K] [S], et de tous occupants de son chef, des terres occupées sans droit ni titre, sur la commune d'[Localité 1], section A, ainsi que leur remise en état ;
  • condamne M. [K] [S] à payer à l'indivision composée de Mme [C] [G], M. [P] [S], M. [X] [S] et M. [U] [S] :
  • 26 296 euros au titre de l'arriéré d'indemnités d'occupation,
  • une indemnité mensuelle d'occupation de 273,92 euros.

M. [K] [S] a fait valoir que l'exécution de l'arrêt entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives parce qu'il exploite les terres en cause dans le cadre de son activité professionnelle. Il a exposé également avoir saisi le juge de l'exécution d'une demande de délais de paiement.

Cependant, faute de justifier en quoi les terres litigieuses s'avèrent indispensables à la poursuite de son activité professionnelle et son impossibilité de s'acquitter des sommes dues, M. [K] [S] ne rapporte pas la preuve de l'existence des conséquences manifestement excessives qu'il invoque.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro R 23-12.756 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 7 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 23-12.756 forme le 27 fevrier 2023 par M. [K] [S] a l'encontre de l'arret rendu le 6 decembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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