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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 mars 2024, n° 23-15.394

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 07, 23 février 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90243

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : G 23-15.394

Connexité avec le pourvoi J 23-15.395

Demandeur : la société Nougat Chabert & Guillot

Défendeur : la société Montélimar 2008 II

Requête n° : 1066/23

Ordonnance n° : 90243 du 7 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Montélimar 2008 II, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Nougat Chabert & Guillot, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 novembre 2023 par laquelle la société Montélimar 2008 II demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 mai 2023 par la société Nougat Chabert & Guillot à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 23-15.394 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Montélimar 2008 II a demandé la radiation du pourvoi formé par la Société Nougat Chabert & Guillot SAS, le 9 mai 2023, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 23 février 2023, qui, notamment, fixe le prix du bail qu'elles ont conclu, renouvelé à compter du 1er octobre 2018, à la somme de 505 798,11 euros par an, hors taxes et hors charges.

La société Montélimar 2008 II Il expose que la Société Nougat Chabert & Guillot SAS est redevable, au titre de ce nouveau loyer, de la somme de

889 054,90 euros.

Toutefois, comme l'a fait valoir la Société Nougat Chabert & Guillot SAS, le dispositif de l'arrêt en cause, en ce qu'il fixe le montant du loyer révisé, ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 9 mai 2023 par la societe Nougat Chabert & Guillot a l'encontre de l'arret rendu le 23 fevrier 2023 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistree sous le numero G 23-15.394.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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