RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 mars 2024, n° 23-16.020

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 21 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90247

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : P 23-16.020

Demandeur : M. [I]

Défendeur : Mme [H] et autre

Requête n° : 1089/23

Ordonnance n° : 90247 du 7 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [K] [H], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [F] [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 15 novembre 2023 par laquelle Mme [K] [H] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 mai 2023 par M. [F] [I] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 23-16.020 ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [H] a demandé la radiation du pourvoi formé par M. [I], le 22 mai 2023, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 21 mars 2023, qui, notamment :

  • infirme la décision du Bâtonnier de Paris du 21 mars 2023 qui a dit prescrite depuis le 25 mai 2018 l'action en fixation et règlement d'honoraires de Mme [H] et dit en conséquence sa demande irrecevable ;

statuant à nouveau :

  • condamne M. [I] à payer à Me [H] la somme de 10 000 euros HT, soit 12 000 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2018.

M. [I] justifie, par la production aux débats du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 23 juin 2022, qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son égard.

Cette procédure collective fait obstacle à l'exécution de l'arrêt, nonobstant le fait que celui-ci, rendu postérieurement au jugement précité, prononce une condamnation à l'encontre de M. [I].

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 22 mai 2023 par M. [F] [I] a l'encontre de l'ordonnance rendue le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero P 23-16.020.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.