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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 mars 2024, n° 23-16.708

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 6 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90231

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : M 23-16.708

Demandeur : M. [L]

Défendeur : la société Eurotitrisation

Requête n° : 1083/23

Ordonnance n° : 90231 du 7 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Eurotitrisation ès-qualités de représentante du Fonds commun de Titrisation Credinvest Compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la société Cmp Banque, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [V] [L], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 14 novembre 2023 par laquelle la société Eurotitrisation ès-qualités de représentante du Fonds commun de Titrisation Credinvest Compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la société Cmp Banque, demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 juin 2023 par M. [V] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 23-16.708 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que le demandeur au pourvoi dispose de faibles ressources, et n'est donc pas imposable.

Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 6 juin 2023 par M. [V] [L] a l'encontre de l'arret rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Nimes, dans l'instance enregistree sous le numero M 23-16.708.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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