En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société Mutuelle assurance des instituteurs de France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 23-18.503.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : N 23-18.503
Demandeur : le syndicat des copropriétaires de la résidence [1]
Défendeur : la société Mutuelle assurance des instituteurs de France et autre
Requête n° : 25/24
Ordonnance : 90419 du 25 avril 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Mutuelle assurance des instituteurs de France, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le syndicat des copropriétaires de la résidence Marina Di Fiumalto, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société Gan Assurances, ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 21 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 janvier 2024 par laquelle la société Mutuelle assurance des instituteurs de France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 23-18.503 formé le 12 juillet 2023 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Marina Di Fiumalto à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Bastia ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 11 janvier 2024, la société Mutuelle assurance des instituteurs de France s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société Mutuelle assurance des instituteurs de France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 23-18.503.
Fait à Paris, le 25 avril 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 23-18.503 forme le 12 juillet 2023 par le syndicat des coproprietaires de la residence Marina Di Fiumalto a l'encontre de l'arret rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Bastia.
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- Tribunal judiciaire, le 13 novembre 2023, n°24/00892
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.