Votre plafond se tache après chaque pluie, le syndic ne répond plus aux courriers et l’assemblée générale repousse les travaux d’année en année : que faire si le syndic ne fait rien ? À Paris, où les immeubles anciens multiplient les dégâts des eaux venus des parties communes, la question se pose chaque semaine devant les copropriétaires. Faut-il se contenter de relancer, faut-il payer soi-même les réparations, peut-on obliger le syndic à agir et, s’il reste sourd, le faire remplacer par un administrateur provisoire ? La réponse tient en deux temps. D’abord, constater les désordres et adresser au syndic une mise en demeure solide, car c’est elle qui ouvre ensuite toutes les portes du juge ; pendant ce temps, le syndicat des copropriétaires répond des dommages nés des parties communes, même quand le syndic a dormi. Ensuite, si la mise en demeure reste sans effet, saisir le président du tribunal judiciaire en référé pour faire désigner un administrateur, voter le changement de syndic en assemblée générale et engager la responsabilité personnelle du professionnel défaillant.
I. Que faire quand le syndic ne fait rien : constater, mettre en demeure et faire payer les dégâts
A. Dégât des eaux et syndic silencieux à Paris : comment mettre en demeure et constituer la preuve
Quand un dégât des eaux frappe un appartement parisien et que le syndic ne fait rien, la première erreur consiste à multiplier les appels téléphoniques qui ne laissent aucune trace. Tout commence par un écrit : une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au syndic, qui décrit précisément les désordres, leur localisation, leur date d’apparition et leur évolution, et qui demande l’exécution des diligences attendues. La lettre vise les parties communes en cause, par exemple la toiture, la colonne d’eau, la façade ou la cour, et réclame des mesures concrètes : recherche de fuite, bâchage provisoire, inscription des travaux à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Elle rappelle les signalements antérieurs restés sans réponse, avec leurs dates, car la démonstration de l’inertie du syndic repose sur cet historique.
La preuve se construit en parallèle. Un procès-verbal de commissaire de justice dresse l’état des lieux des désordres et de leur aggravation, avec des photographies datées. Les échanges avec le syndic, les devis d’entreprises, les attestations du gardien ou des voisins et, le cas échéant, le rapport d’expertise amiable ou judiciaire complètent le dossier. Dans un immeuble parisien, le conseil syndical peut appuyer la démarche : ses membres constatent eux aussi les désordres et peuvent interpeller le syndic par écrit. La déclaration de sinistre auprès de l’assureur de l’immeuble et de sa propre assurance habitation reste indispensable, sans attendre que le syndic daigne transmettre.
Cette mise en demeure n’est pas une simple formalité de courtoisie : elle conditionne l’accès au juge. Dans les cas d’empêchement ou de carence du syndic, le texte prévoit que le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé en vue de la désignation d’un administrateur ad hoc de la copropriété, comme l’énonce l’article 49 du décret du 17 mars 1967 : « dans les cas d’empêchement ou de carence du syndic visés au V de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé en vue de la désignation d’un administrateur ad hoc de la copropriété ». Et la recevabilité de cette demande obéit à une condition de délai stricte, posée par le même article 49 du décret du 17 mars 1967 : « Sauf s’il y a urgence à faire procéder à l’exécution de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble et au fonctionnement des services d’équipement commun ou de travaux prescrits par un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publique, la demande ne sera recevable que s’il est justifié d’une mise en demeure adressée au syndic et demeurée infructueuse pendant plus de huit jours. » Autrement dit, hors urgence avérée pour la sauvegarde de l’immeuble, le copropriétaire qui veut faire désigner un administrateur doit d’abord adresser une mise en demeure au syndic et laisser passer plus de huit jours sans résultat. Une ordonnance de référé du 22 septembre 2026 rendue à Chambéry (RG 26/00207) illustre ce chemin : après une mise en demeure du 22 mai 2026 restée infructueuse puis une assignation du 25 juin 2026, le juge désigne un administrateur provisoire pour dix-huit mois, chargé d’administrer la copropriété et de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de désigner un syndic professionnel. La durée de la mission relève de l’ordonnance, car le même article 49 du décret du 17 mars 1967 prévoit que « L’ordonnance fixe la durée de la mission de l’administrateur ad hoc, sauf si cette ordonnance la limite expressément à un ou plusieurs objets ; la mission ainsi confiée est celle qui est définie par l’article 18 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret. »
Face à l’urgence, en revanche, le syndic ne peut pas se retrancher derrière l’attente d’un vote. La loi lui impose d’administrer l’immeuble et, en cas d’urgence, d’agir seul : l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 charge le syndic « d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ». Une toiture qui s’effondre, une canalisation commune qui inonde les étages, un équipement collectif dangereux : le syndic doit faire exécuter les travaux de sauvegarde sans attendre l’assemblée générale. Son abstention, dans ce contexte, pèse lourd dans l’appréciation ultérieure de sa faute.
B. Infiltrations venues des parties communes : qui paie quand le syndic a laissé le désordre s’installer
Pendant que le syndic tarde, les dégâts grandissent et la question financière devient centrale : qui paie les réparations et l’indemnisation du copropriétaire victime ? La réponse de principe vise le syndicat des copropriétaires, personne morale distincte du syndic. Aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 : « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » Le copropriétaire dont l’appartement subit des infiltrations venues de la toiture, de la façade ou d’une canalisation commune agit donc d’abord contre le syndicat des copropriétaires, qui pourra ensuite se retourner contre qui de droit.
La Cour de cassation a précisé deux fois, en 2025 puis en 2026, la portée de cette responsabilité. Le 10 avril 2025 (pourvoi n° 23-18.503), la troisième chambre civile rappelle, au visa de l’article 14 : « Selon ce texte, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes. » L’arrêt censure une cour d’appel qui avait condamné le syndicat sans caractériser le vice ou le défaut d’entretien à l’origine du dommage : « En statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien des parties communes à l’origine du dommage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La leçon pratique pour le copropriétaire parisien est directe : l’expertise, amiable ou judiciaire, qui établit le lien entre les parties communes et les désordres reste la pièce maîtresse du dossier, comme le montre le lien vers l’arrêt du 10 avril 2025 (pourvoi n° 23-18.503). Le 17 septembre 2026, la même chambre, dans un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 24-20.973), juge que cette responsabilité est d’ordre public : « Selon ce texte, d’ordre public en application de l’article 43 de cette même loi, le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » Elle en déduit qu’une clause du règlement de copropriété mettant l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive à la charge de son bénéficiaire ne décharge pas le syndicat : « si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d’une partie commune une obligation d’entretien de celle-ci, elle ne peut avoir pour effet d’exonérer le syndicat des copropriétaires de cette responsabilité de plein droit, sans préjudice de ses actions récursoires », selon l’arrêt du 17 septembre 2026 (pourvoi n° 24-20.973). Le copropriétaire qui jouit seul d’une terrasse ou d’un balcon n’est donc pas privé de recours contre le syndicat quand l’étanchéité, partie commune, est en cause.
Le syndic lui-même répond de ses propres manquements. Professionnel mandataire du syndicat, il engage sa responsabilité sur ses fautes de gestion : l’article 1992 du code civil dispose que « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. » Laisser une canalisation commune rompue sans faire voter les travaux pendant des années, imputer à tort le coût des réparations au copropriétaire victime, ignorer les relances et les constats : autant de comportements que les juges du fond sanctionnent. La cour d’appel de Versailles, le 30 avril 2025 (RG 22/01070), retient ainsi une faute personnelle d’un syndic qui avait tardé à soumettre au vote les travaux d’une canalisation enterrée sous une cour commune, alors que des infiltrations, des fissures et des remontées affectaient les lots d’une copropriétaire depuis des années, et confirme sa condamnation in solidum avec le syndicat des copropriétaires au paiement des travaux réparatoires et du préjudice de jouissance. Le tribunal judiciaire de Paris, le 18 février 2025 (RG 22/08063), offre un autre exemple chiffré : un dégât des eaux déclaré en 2016, des relances en 2016, 2017, 2018 et 2019, un défaut de solin de façade reconnu dès 2017 sans travaux engagés, et une expertise judiciaire qui confirme l’origine commune des désordres. Le tribunal condamne le syndicat à payer 1 452 euros de travaux de réfection et 3 068,30 euros de préjudice de jouissance pour plus de huit ans d’humidité dans une pièce de vie, avec intérêts au taux légal, et relève que l’inertie du syndicat a contraint la propriétaire à solliciter une expertise judiciaire après l’échec de son assurance de protection juridique.
Le copropriétaire qui gagne son procès contre le syndicat bénéficie en outre d’une protection financière souvent ignorée : l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. » Le gagnant ne paie donc pas, via ses charges, les frais du procès qu’il a dû intenter, sauf décision contraire motivée par l’équité ou la situation économique des parties.
II. Forcer un syndic inerte à agir : juge des référés, administrateur provisoire et changement de syndic
A. Syndic qui ne répond plus à Paris : obtenir un administrateur provisoire après huit jours de silence
Quand la mise en demeure reste lettre morte plus de huit jours, le copropriétaire parisien peut porter le litige devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé. Le fondement est double. D’une part, le cas de carence du syndic ouvre la désignation judiciaire d’un remplaçant provisoire : l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « En cas d’empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic. En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur ad hoc peut être désigné par décision de justice. » D’autre part, la procédure de référé permet au juge d’ordonner vite les mesures nécessaires : l’article 834 du code de procédure civile prévoit que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » Et lorsque le danger est immédiat, le juge dispose de pouvoirs élargis : l’article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Concrètement, l’assignation en référé vise le syndic en fonction et demande la désignation d’un administrateur ad hoc, dont la mission reprend celle du syndic : administrer provisoirement la copropriété, convoquer une assemblée générale pour désigner un syndic et, si l’urgence l’exige, faire exécuter les travaux de sauvegarde. L’ordonnance de Chambéry du 22 septembre 2026 (RG 26/00207) montre ce que le juge attend : des copropriétaires qui prouvent leurs mises en demeure, l’inertie persistante du syndic sur la comptabilité, l’assurance de l’immeuble, la convocation des assemblées et la reprise des désordres, deux procès-verbaux de commissaire de justice et une expertise judiciaire en cours. Le juge y qualifie la désignation d mesure exceptionnelle, justifiée par l’atteinte au fonctionnement normal de la copropriété, et confie la mission pour dix-huit mois. La cour d’appel de Paris, le 29 janvier 2025 (RG 24/00552), complète le tableau avec la figure voisine du mandataire ad hoc : saisie sur requête d’un syndic confronté à des impayés massifs et à des successions bloquées, elle infirme le refus du tribunal, désigne une administratrice judiciaire avec la mission prévue par l’article 47 du décret du 17 mars 1967, notamment convoquer une assemblée en vue de la désignation d’un syndic et administrer la copropriété dans l’attente, fixe la mission à un an à compter du versement d’une provision de 6 000 euros et laisse les dépens au syndic demandeur. Ces deux espèces dessinent la méthode parisienne : mise en demeure écrite, preuve de l’inertie par des constats d’huissier devenus commissaires de justice, puis référé avec un projet de mission précis.
À Paris, quelques réflexes pratiques renforcent le dossier. Faire constater les désordres par un commissaire de justice de la capitale, conserver tous les courriers recommandés et leurs accusés de réception, saisir le conseil syndical par écrit pour qu’il mette lui aussi le syndic en demeure, déclarer le sinistre aux assureurs sans attendre et, si un arrêté de péril ou d’insalubrité frappe l’immeuble, le joindre à l’assignation puisque les travaux prescrits par la puissance publique relèvent de l’urgence qui dispense du délai de huit jours. Le juge parisien des référés, saisi au visa des textes cités, peut alors ordonner la remise en état, allouer une provision et désigner l’administrateur qui remettra la copropriété en marche.
B. Changer de syndic et le faire condamner : assemblée générale, révocation et action en responsabilité
Le remplacement durable du syndic passe par l’assemblée générale des copropriétaires. Le contrat de syndic est conclu pour une durée déterminée et approuvé par les copropriétaires : l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « Le contrat de syndic est conclu pour une durée déterminée. Il est approuvé par une décision expresse de l’assemblée générale. » À l’échéance, l’assemblée peut donc refuser le renouvellement et choisir un concurrent, après mise en concurrence. En cours de mandat, la révocation pour inexécution peut être inscrite à l’ordre du jour, avec la désignation du successeur, afin d’éviter toute vacance. Quand le syndic est empêché, le président du conseil syndical peut lui-même convoquer l’assemblée chargée de désigner un nouveau syndic, selon le même article 18 de la loi du 10 juillet 1965 : « En cas d’empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic. » Pour un copropriétaire parisien confronté à un syndic qui ne fait rien, l’appui d’un avocat immobilier à Paris permet de sécuriser l’ordre du jour, la convocation et les résolutions, étapes où la moindre irrégularité expose ensuite à une contestation.
Parallèlement, la responsabilité du syndic peut être recherchée. Tout copropriétaire peut agir seul pour son lot, à charge d’en informer le syndic, et une action collective contre le syndic lui-même appartient au syndicat : l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic. » Le même article 15 de la loi du 10 juillet 1965 organise l’action contre le professionnel défaillant : « En cas de carence ou d’inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l’assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Lorsque la copropriété n’a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires. » Les dommages et intérêts alloués reviennent alors au syndicat. Sur le fondement du mandat, le syndic répond de ses fautes de gestion, comme le rappelle l’article 1992 du code civil : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. » L’arrêt versaillais du 30 avril 2025 (RG 22/01070) cité plus haut en donne la mesure : faute personnelle retenue contre le syndic pour des années d’attente avant de faire voter les travaux d’une canalisation commune, condamnation in solidum avec le syndicat au paiement des réparations et du préjudice de jouissance. Quand le litige est déjà noué, que les relances s’accumulent et que l’assignation se prépare, il reste utile d’exposer votre situation au cabinet avec le dossier de preuves constitué dès la première mise en demeure.
Conclusion
Un syndic qui ne fait rien n’est pas une fatalité : la mise en demeure recommandée avec accusé de réception, appuyée par des constats de commissaire de justice, ouvre la voie du référé après plus de huit jours de silence, sauf urgence pour la sauvegarde de l’immeuble où le juge peut être saisi aussitôt. Le syndicat des copropriétaires répond des dommages nés des parties communes, sans pouvoir s’abriter derrière une clause de jouissance exclusive, et le syndic répond personnellement de ses fautes de gestion. L’assemblée générale reste maîtresse du choix du syndic, avec l’appui du président du conseil syndical en cas d’empêchement, et l’action en responsabilité permet de faire payer au professionnel défaillant le préjudice subi. À Paris, où chaque mois d’attente aggrave les infiltrations et alourdit la facture, constituer tôt le dossier de preuves fait toute la différence entre une copropriété qui se répare et un litige qui s’enlise.