En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : D 23-18.932
Demandeur : la société [1]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais
Requête n° : 54/24
Ordonnance n° : 90475 du 16 mai 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 janvier 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 juillet 2023 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 mai 2023 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 23-18.932 ;
Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
En défense à la requête en radiation, la société [1] explique qu'elle a proposé un échéancier qui a été accepté par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 16 mai 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 24 juillet 2023 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 22 mai 2023 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance enregistree sous le numero D 23-18.932.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Mise en demeure URSSAF après travail dissimulé : nullité, CRA, opposition à contrainte et contestation du redressement
- La négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires face au contrôle URSSAF : obligation d'engagement sous les articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail, sanction sur la réduction générale des cotisations patronales, carence électorale et voies de recours
- La prise en charge des amendes routières et contraventions des salariés face au contrôle URSSAF : réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, interdiction des retenues sur salaire et contestation du redressement
- La délimitation des chefs de redressement contestés devant l'URSSAF : irrecevabilité des chefs non soumis à la commission de recours amiable sous l'arrêt du 24 septembre 2026, liberté des moyens nouveaux et interdiction de modification du fondement juridique
- L'opposition à la contrainte délivrée par l'URSSAF : formalisme de la signification par commissaire de justice sous l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, délai impératif de quinze jours, mention de l'irrecevabilité à défaut de motivation, contestation de la dette et pouvoirs du tribunal judiciaire
- La mise en demeure URSSAF et le renvoi à la lettre d'observations : conditions de validité sous les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, précision de la nature des cotisations à peine de nullité sans preuve de préjudice et contestation du redressement
- La production de pièces nouvelles devant le juge face au contrôle URSSAF : garantie du procès équitable sous l'article 6 § 1 de la CESDH, rejet de la forclusion probatoire et contestation du redressement
- Le contrôle URSSAF des frais de restauration et indemnités de repas sur chantier : présomption d'utilisation conforme sous l'arrêté du 20 décembre 2002, preuve des usages de la profession, rejet de l'exigence de factures de restaurant et voies de contestation du redressement
- La contestation de la solidarité financière du donneur d'ordre face à l'URSSAF : opposabilité de la nullité de la lettre d'observations du sous-traitant sous l'article R. 133-8 du Code de la sécurité sociale, portée de la réserve constitutionnelle QPC n° 2015-479 et dispense de preuve d'un préjudice
- L'opposition à la contrainte de l'URSSAF et l'étendue de la saisine du tribunal judiciaire : forclusion des chefs non soumis à la commission de recours amiable, mentions obligatoires de l'article L. 244-9 et charge de la preuve
- L'annulation intégrale du redressement URSSAF calculé selon un mode d'évaluation non textuel : principe d'ordre public du calcul sur bases réelles, censure des ratios forfaitaires et anéantissement des majorations
- Les bons d'achat et chèques-cadeaux attribués aux salariés face au contrôle URSSAF : conditions d'exonération de cotisations sociales, seuil des 5 % du plafond mensuel et contestation du redressement
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.