L’articulation entre le dialogue social salarial et le financement de la sécurité sociale constitue un enjeu majeur lors des vérifications comptables. Aux termes des articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail, l’employeur doit engager périodiquement une négociation sur les salaires effectifs. Or, l’inexécution de cette obligation légale ne relève pas uniquement du droit des relations collectives du travail. En vertu de l’article L. 2242-7 du Code du travail, ce manquement affecte directement les exonérations patronales. Il prolonge ainsi l’ancien paragraphe VII de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale régissant la réduction générale de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale.
Lors des contrôles exercés sous l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, les inspecteurs vérifient systématiquement la tenue des négociations salariales. À défaut de justificatifs probants, les unions de recouvrement notifient des redressements financiers. Ces rappels amputent alors de dix pour cent ou de cent pour cent les allègements appliqués sur les bas salaires. Toutefois, plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation en 2025 et 2026 (Civ. 2e, 27 février 2025, n° 23-10.030 ; Civ. 2e, 10 avril 2025, n° 23-12.212 ; Civ. 2e, 19 février 2026, n° 23-20.103 ; Soc., 21 octobre 2026, n° 25-13.708) encadrent strictement ces redressements.
À cet égard, la haute juridiction distingue l’obligation d’engager la négociation annuelle obligatoire de l’obligation de conclure un accord salarial. Par ailleurs, la deuxième chambre civile sanctionne l’employeur d’au moins cinquante salariés dépourvu de délégué syndical par sa propre carence électorale (Civ. 2e, 19 février 2026, n° 23-20.103). Dès lors, l’analyse portera d’abord sur les conditions d’assujettissement à la négociation salariale et la réduction générale (I). Elle examinera ensuite la preuve, la procédure contradictoire et les voies de recours devant le juge social (II).
I. L’assujettissement de l’employeur à la négociation obligatoire sur les salaires effectifs et l’étendue du contrôle de l’URSSAF sur la réduction générale
A. Le cadre légal de la négociation sur la rémunération sous les articles L. 2242-1, L. 2242-7 et L. 2242-13 du Code du travail et la distinction entre obligation d’engager et obligation de conclure
L’architecture de la négociation obligatoire en entreprise repose sur l’articulation entre l’ordre public social et les dispositions supplétives du Code du travail. Aux termes du 1° de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la présence d’une section syndicale représentative déclenche l’obligation de négocier. L’employeur doit alors engager au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur la rémunération. Conformément aux articles L. 2242-10, L. 2242-11 et L. 2242-12 du Code du travail, un accord collectif peut moduler cette périodicité dans la limite de quatre ans.
En l’absence d’un tel accord de méthode, les règles supplétives de l’article L. 2242-13 du Code du travail s’appliquent de plein droit. Le 1° de cet article L. 2242-13 du Code du travail impose à l’employeur d’engager chaque année une négociation sur la rémunération. L’article L. 2242-15 du Code du travail précise que cette discussion annuelle porte en premier lieu sur les salaires effectifs. Elle couvre aussi la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée. En outre, selon l’article L. 2242-3 du Code du travail, à défaut d’accord d’égalité professionnelle, la négociation salariale traite aussi des écarts de rémunération.
Le législateur a lié cette obligation annuelle de négocier les salaires au bénéfice de la réduction générale de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale. Sous l’empire de l’ancien paragraphe VII de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale et de l’article L. 131-4-2 du Code de la sécurité sociale, l’omission réduisait l’allègement de dix pour cent. L’abattement atteignait cent pour cent lors de la troisième année consécutive. Désormais, l’article L. 2242-7 du Code du travail prévoit une pénalité plafonnée à dix pour cent des exonérations de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, ou cent pour cent en cas de récidive sur six ans.
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 2242-7 du Code du travail, cette sanction est recouvrée selon les règles des articles L. 137-3 et L. 137-4 du Code de la sécurité sociale. Le second alinéa de l’article L. 2242-7 du Code du travail exclut toute pénalité pendant la durée d’un accord pluriannuel conclu sous l’article L. 2242-11 du Code du travail. Ce dispositif se distingue de la pénalité de un pour cent de la masse salariale prévue aux articles L. 2242-8 et L. 2242-9 du Code du travail. Cette dernière sanctionne, sous les articles R. 2242-4 et R. 2242-5 du Code du travail, la défaillance en matière d’égalité professionnelle visée à l’article L. 2242-17 du Code du travail.
Or, lors des contrôles, les inspecteurs du recouvrement ont fréquemment confondu l’obligation d’engager des négociations loyales et l’obligation d’aboutir à un accord salarial signé. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré cette confusion dès son arrêt du 14 mars 2019 (Civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-12.313). Elle énonce : « Attendu, selon le premier de ces textes, que le montant de la réduction des cotisations à la charge de l’employeur sur les bas salaires est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées au cours de l’année, lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation de négociation définie par le second ; Qu’en statuant ainsi, alors que l’employeur est seulement tenu d’engager la négociation annuelle obligatoire et non de parvenir à la conclusion d’un accord, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-12.313).
Cette solution protectrice a été confirmée par quatre arrêts du 7 novembre 2019 (Civ. 2e, 7 novembre 2019, n° 18-21.499 ; Civ. 2e, 7 novembre 2019, n° 18-21.500 ; Civ. 2e, 7 novembre 2019, n° 18-21.501 ; Civ. 2e, 7 novembre 2019, n° 18-21.502). La Cour y juge : « Mais attendu que l’employeur est seulement tenu, pour bénéficier de la réduction des cotisations à sa charge sur les bas salaires prévues par l’article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, d’engager la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-8, 1° du code du travail, et non de parvenir à la conclusion d’un accord » (Civ. 2e, 7 novembre 2019, n° 18-21.499).
De surcroît, l’arrêt du 7 novembre 2019 (Civ. 2e, 7 novembre 2019, n° 18-21.499) valide l’ouverture tardive des négociations lorsqu’elle précède l’avis de contrôle de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. La Cour relève « que l’engagement de la négociation annuelle en 2014 a certes été tardif, mais antérieur au contrôle dont la société a été informé par le courrier de l’inspecteur du recouvrement daté du 15 décembre 2014, de sorte qu’il ne peut être sérieusement contesté que ces négociations ont bien été engagées au cours de l’année 2014 » (Civ. 2e, 7 novembre 2019, n° 18-21.499). Dès lors, une convocation adressée avant le contrôle au cours de l’année civile suffit à écarter le redressement.
Par un arrêt publié du 27 février 2025 (Civ. 2e, 27 février 2025, n° 23-10.030), la deuxième chambre civile a réitéré ce principe pour les exercices 2012 et 2013. La haute juridiction affirme : « L’employeur est seulement tenu, pour bénéficier de la réduction des cotisations à sa charge sur les bas salaires prévue par le premier de ces textes, d’engager la négociation annuelle obligatoire prévue par le second, et non de parvenir à la conclusion d’un accord » (Civ. 2e, 27 février 2025, n° 23-10.030). Elle casse l’arrêt d’appel en jugeant : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la société avait engagé pour l’année 2012 la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 2e, 27 février 2025, n° 23-10.030).
B. La désignation syndicale, la carence patronale aux élections professionnelles et le contrôle du périmètre des établissements distincts
Le contentieux du redressement URSSAF porte également sur les conditions syndicales et électorales d’assujettissement de l’entreprise à la négociation salariale. En vertu de l’article L. 2242-1 du Code du travail et de l’article L. 2143-3 du Code du travail, l’interlocuteur naturel de l’employeur est le délégué syndical désigné par une organisation représentative. Par un arrêt du 10 avril 2025 (Civ. 2e, 10 avril 2025, n° 23-12.212), la deuxième chambre civile a précisé l’incidence de l’absence de délégué syndical sur la réduction générale.
Au visa des articles L. 241-13 du Code de la sécurité sociale et L. 2242-1 du Code du travail, l’arrêt du 10 avril 2025 (Civ. 2e, 10 avril 2025, n° 23-12.212) pose une règle claire. La Cour juge : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’obligation d’engager une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, dont le non-respect entraîne une diminution du montant de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, ne s’impose à l’employeur qu’en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’entreprise par une organisation syndicale représentative en son sein » (Civ. 2e, 10 avril 2025, n° 23-12.212). En conséquence, sans désignation syndicale, aucun redressement ne peut être opéré lorsque l’employeur a respecté ses obligations électorales.
Toutefois, cette exonération d’obligation cède lorsque l’absence de délégué syndical dans une société d’au moins cinquante salariés résulte de la carence de l’employeur dans l’organisation des élections professionnelles. Aux termes de l’article L. 2314-4 du Code du travail, l’employeur doit informer le personnel tous les quatre ans de l’organisation des élections, le premier tour devant se tenir au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion. Selon l’article L. 2314-9 du Code du travail, l’employeur établit le procès-verbal de carence et le transmet dans les quinze jours à l’inspection du travail.
Par un arrêt fondamental du 19 février 2026 (Civ. 2e, 19 février 2026, n° 23-20.103), la deuxième chambre civile a sanctionné l’employeur qui invoquait l’absence de délégué syndical sans avoir organisé d’élections. La Cour énonce la règle issue de la lecture combinée des articles L. 241-13 du Code de la sécurité sociale et L. 2242-1 du Code du travail : « Il résulte de l’application combinée de ces textes que les dispositions de l’article L. 241-13, VII du code de la sécurité sociale s’appliquent lorsque l’employeur, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à l’organisation des élections professionnelles permettant la désignation de délégués syndicaux » (Civ. 2e, 19 février 2026, n° 23-20.103).
Validant le redressement URSSAF, la Cour de cassation approuve les juges d’appel dans cet arrêt du 19 février 2026 (Civ. 2e, 19 février 2026, n° 23-20.103). Elle relève : « L’arrêt retient que la société ne peut se prévaloir de son propre manquement à l’obligation qui lui incombe d’organiser des élections professionnelles, pour justifier le défaut d’engagement d’une négociation annuelle obligatoire qui lui incombe également dès lors que l’entreprise compte plus de cinquante salariés » (Civ. 2e, 19 février 2026, n° 23-20.103). Seul un procès-verbal de carence transmis dans les quinze jours sous l’article L. 2314-9 du Code du travail protège donc l’entreprise contre l’abattement de sa réduction générale.
Par ailleurs, l’inspecteur du recouvrement doit vérifier la date d’entrée en vigueur de l’obligation légale ainsi que le niveau de négociation convenu par accord collectif. Dans un arrêt du 20 juin 2019 (Civ. 2e, 20 juin 2019, n° 17-18.061), la deuxième chambre civile a censuré le redressement infligé à un office public de l’habitat. Elle juge : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’organisation d’une négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs ne pouvait être exigée de l’office public de l’habitat antérieurement au 29 octobre 2009, date d’entrée en vigueur de son obligation légale, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 2e, 20 juin 2019, n° 17-18.061).
Concernant les sociétés à établissements multiples, la chambre sociale a précisé le 3 avril 2024 (Soc., 3 avril 2024, n° 22-15.784) l’application de l’article L. 2242-10 du Code du travail. Elle rappelle : « Aux termes de l’article L. 2242-10 du même code, dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2242-1, peut être engagée, à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l’entreprise ou l’établissement » (Soc., 3 avril 2024, n° 22-15.784). Elle conclut : « Il en résulte qu’un accord collectif négocié et signé aux conditions de droit commun peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire visée à l’article L. 2242-1 du code du travail est conduite » (Soc., 3 avril 2024, n° 22-15.784).
Enfin, dans ces entreprises multi-établissements, l’arrêt du 19 février 2026 (Civ. 2e, 19 février 2026, n° 23-20.103) impose l’envoi d’un avis de contrôle à chaque établissement employeur redevable sous l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. La Cour énonce : « Il résulte de l’article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige, que l’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle. La désignation par délégation de compétences des organismes intéressés, en application de l’article L. 213-1, d’un organisme unique pour le contrôle des bases des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements ne sauraient priver ces derniers, s’ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle » (Civ. 2e, 19 février 2026, n° 23-20.103).
II. La preuve de l’engagement des négociations salariales, la régularité de la procédure contradictoire et le contentieux du redressement URSSAF
A. La charge de la preuve de la réalité des opérations de négociation, le procès-verbal de désaccord et les garanties de la lettre d’observations sous l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale
Lors d’un contrôle URSSAF portant sur la réduction générale de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, la charge de la preuve du respect des conditions d’exonération incombe à l’employeur. La deuxième chambre civile l’a rappelé par deux arrêts des 19 février 2026 (Civ. 2e, 19 février 2026, n° 24-10.924) et 3 septembre 2026 (Civ. 2e, 3 septembre 2026, n° 24-11.245). Aux termes des articles L. 2242-6, L. 2242-14 et L. 2242-16 du Code du travail, l’employeur doit donc justifier de la convocation des syndicats, de la fixation du calendrier et de la remise des informations salariales.
Lorsque la négociation salariale n’aboutit pas à un accord, les articles L. 2242-4 et L. 2242-5 du Code du travail encadrent la clôture des discussions par un procès-verbal de désaccord. Par un arrêt du 21 octobre 2026 (Soc., 21 octobre 2026, n° 25-13.708), la chambre sociale rappelle les règles applicables : « L’article L. 2242-4 du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, prévoit que tant que cette négociation est en cours, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie. L’article L. 2242-5 du même code dispose que si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire » (Soc., 21 octobre 2026, n° 25-13.708).
La Cour de cassation en déduit dans cet arrêt du 21 octobre 2026 (Soc., 21 octobre 2026, n° 25-13.708) : « Il en résulte que ne peuvent être qualifiées d’engagement unilatéral, les propositions faites par l’employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération, retirées ensuite au cours des négociations, et non reprises par l’employeur au titre des mesures unilatérales dans le procès-verbal de désaccord qu’il a établi » (Soc., 21 octobre 2026, n° 25-13.708). Ce procès-verbal de désaccord sous l’article L. 2242-5 du Code du travail constitue ainsi une pièce probatoire essentielle face à l’URSSAF.
Même sans procès-verbal formel, l’engagement des négociations se prouve par tout document attestant les réunions, comme l’a jugé la cour d’appel de Rennes sur renvoi après cassation le 8 janvier 2026 (CA Rennes, 8 janvier 2026, n° 25/01592). L’arrêt retient pour 2012 : « Si la négociation annuelle obligatoire n’a pas été formalisée par un accord, il n’en demeure pas moins qu’il résulte de l’ensemble de ces documents que la société a suffisamment caractérisé l’engagement en 2012 des négociations annuelles obligatoires permettant de bénéficier de la réduction de cotisations sur les bas salaires. Le redressement opéré sur ce point est donc injustifié, le jugement étant infirmé » (CA Rennes, 8 janvier 2026, n° 25/01592).
La cour d’appel de Rennes statue de même le 8 janvier 2026 (CA Rennes, 8 janvier 2026, n° 25/01592) pour l’année suivante : « La cour relève qu’il résulte de l’ensemble de ces documents que la société a suffisamment caractérisé l’engagement en 2013 des négociations annuelles obligatoires permettant de bénéficier de la réduction de cotisations sur les bas salaires. Le redressement à ce titre est donc injustifié, le jugement est infirmé » (CA Rennes, 8 janvier 2026, n° 25/01592). En revanche, la cour d’appel de Toulouse a validé l’observation de l’inspecteur le 13 mars 2025 (CA Toulouse, 13 mars 2025, n° 22/03389) : « Toutefois, [5] ne produit que des mails de convocations et aucun procès-verbal, compte rendu de réunion ou ordre du jour établissant la réalité des opérations de négociation. L’URSSAF a donc parfaitement justifié son observations n°4, à défaut d’éléments de preuve de la réalité des négociations sans outrepasser son champ de compétence » (CA Toulouse, 13 mars 2025, n° 22/03389).
Par un second arrêt du 5 février 2026 (CA Toulouse, 5 février 2026, n° 24/01387), la cour d’appel de Toulouse a précisé la portée d’une observation pour l’avenir sous l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Elle énonce : « En application de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, une précédente position de l’organisme ne peut pas faire échec à une observation pour l’avenir mais uniquement la notification de redressement. En d’autres termes, une position antérieure d’un organisme ne lui interdit ultérieurement que de redresser. Et s’il entend modifier sa position antérieure, il lui appartient alors de former une observation pour l’avenir ainsi que l’inspecteur du recouvrement l’a précisément fait en l’espèce » (CA Toulouse, 5 février 2026, n° 24/01387).
Au cours de la phase contradictoire régie par les articles L. 243-7-1 A et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, l’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre d’observations pour répondre, prorogeable à soixante jours sur demande formée avant l’expiration du délai initial. Selon le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale et l’arrêt du 19 février 2026 (Civ. 2e, 19 février 2026, n° 24-10.924), la prescription triennale est suspendue pendant cette période contradictoire, depuis la réception de la lettre d’observations jusqu’à l’envoi de la réponse de l’inspecteur.
Pour contester un redressement URSSAF portant sur la négociation salariale, le cotisant doit aussi vérifier la régularité de la lettre d’observations sous l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Dans son arrêt du 27 février 2025 (Civ. 2e, 27 février 2025, n° 23-10.030), la Cour de cassation juge toutefois : « Ayant retenu à bon droit que l’obligation de mentionner les éventuelles majorations et pénalités ne concerne que les pénalités en cas d’abus de droit, les majorations en cas d’absence de mise en conformité après observations notifiées lors d’un précédent contrôle et les majorations en cas de travail dissimulé, et constaté que la lettre d’observations indiquait que des majorations de retard seraient réclamées par application des dispositions de l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale à défaut de paiement, la cour d’appel, qui a fait ressortir que l’information des droits de la société avait été garantie à ce titre, en a exactement déduit que la lettre d’observations était régulière » (Civ. 2e, 27 février 2025, n° 23-10.030).
B. La mise en demeure, la saisine préalable de la commission de recours amiable et les conséquences financières de l’annulation du redressement devant le pôle social
Après l’envoi de la réponse de l’inspecteur prévue au III de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, le recouvrement débute par une mise en demeure délivrée sous les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale. Conformément au premier alinéa de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Par un arrêt du 24 septembre 2026 (Civ. 2e, 24 septembre 2026, n° 24-14.333), la deuxième chambre civile a confirmé la validité de la mise en demeure qui renvoie à la lettre d’observations tout en précisant la nature, les périodes et les montants réclamés.
À réception de cette mise en demeure, l’employeur doit saisir la commission de recours amiable en application de l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale. Dans son arrêt du 20 juin 2019 (Civ. 2e, 20 juin 2019, n° 17-18.061), la Cour rappelle : « Mais attendu que selon l’article l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations portées devant les juridictions du contentieux général contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises, préalablement à la saisine de la juridiction, à la commission de recours amiable de l’organisme » (Civ. 2e, 20 juin 2019, n° 17-18.061). Selon le III de l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale, ce recours préalable s’exerce dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
L’étendue de cette réclamation initiale requiert une attention particulière, rendant déterminante la défense de l’employeur par un avocat en contentieux URSSAF dès la phase précontentieuse. En effet, par un arrêt du 24 septembre 2026 (Civ. 2e, 24 septembre 2026, n° 23-18.932), la deuxième chambre civile juge irrecevable devant le tribunal tout chef de redressement qui n’a pas été visé dans la réclamation soumise à la commission de recours amiable dans le délai de deux mois fixé à l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale. Aux termes de l’article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale, le silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la réclamation vaut décision implicite de rejet, ouvrant le délai contentieux de deux mois prévu au III de l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale. Si une contrainte est décernée sous l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale après un mois, l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ouvre un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification pour former opposition.
Lorsque le juge annule le redressement relatif à la négociation annuelle obligatoire, l’arrêt de la deuxième chambre civile du 3 septembre 2026 (Civ. 2e, 3 septembre 2026, n° 24-11.310) précise que l’annulation des cotisations entraîne de plein droit l’annulation des majorations de retard correspondantes. Ce même arrêt du 3 septembre 2026 (Civ. 2e, 3 septembre 2026, n° 24-11.310) fixe le point de départ des intérêts légaux sur les sommes à restituer par l’URSSAF au jour de la demande en justice, avec capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière. Enfin, pour les sûretés prises par l’organisme, la cour d’appel de Rennes rappelle le 8 janvier 2026 (CA Rennes, 8 janvier 2026, n° 25/01592) : « Il sera rappelé que les juridictions de sécurité sociale ne sont pas compétentes en matière de mainlevée de mesures conservatoires. Il convient donc de renvoyer la société devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc pour la formulation de cette demande de mainlevée » (CA Rennes, 8 janvier 2026, n° 25/01592).
Conclusion
Le contrôle par l’URSSAF de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs sous les articles L. 2242-1, L. 2242-7 et L. 2242-13 du Code du travail ainsi que sous l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale obéit à des règles jurisprudentielles précises. La deuxième chambre civile protège les entreprises en rappelant que l’employeur est uniquement tenu d’engager la négociation salariale avant le contrôle, sans obligation de conclure un accord (Civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-12.313 ; Civ. 2e, 7 novembre 2019, n° 18-21.499 ; Civ. 2e, 27 février 2025, n° 23-10.030), et uniquement lorsqu’un délégué syndical a été désigné (Civ. 2e, 10 avril 2025, n° 23-12.212).
En revanche, la Cour de cassation sanctionne l’entreprise d’au moins cinquante salariés qui invoque l’absence de délégué syndical alors qu’elle a manqué à son obligation d’organiser les élections professionnelles prévues aux articles L. 2314-4 et L. 2314-9 du Code du travail (Civ. 2e, 19 février 2026, n° 23-20.103). Dès lors, la préservation de la réduction générale commande de documenter chaque réunion salariale ainsi que le procès-verbal de désaccord de l’article L. 2242-5 du Code du travail (Soc., 21 octobre 2026, n° 25-13.708), tout en respectant les délais de contestation des articles R. 243-59, R. 142-1 et R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale (Civ. 2e, 24 septembre 2026, n° 23-18.932).