Le 23 octobre 2026, au lendemain des fortes intempéries qui ont frappé l’ouest des Bouches-du-Rhône, la ville de Martigues a recommandé à ses habitants, par mesure de précaution, de ne pas consommer l’eau du robinet. Le service d’information ICI, ex-France Bleu Provence, rapporte cette recommandation municipale et précise qu’elle fait suite aux intempéries des derniers jours ; le quotidien La Provence titre, dans son édition du 22 octobre 2026, sur une eau du robinet « impropre et déconseillée à la consommation » à Martigues. Dans le Var, BFM Var signale un problème sur l’eau potable à Rians, tandis que des messages relayés par France Bleu Provence évoquent une consommation déconseillée dans certains quartiers. Ces annonces interviennent pendant un épisode méditerranéen qui a également provoqué des inondations à Salon-de-Provence, Istres, Miramas et dans plusieurs communes du Var, avec des routes coupées et des images de rues transformées en torrents diffusées par TF1 Info et BFM Marseille.
Pour le riverain, l’inquiétude est immédiate et pratique : peut-on encore boire l’eau, cuisiner, laver les enfants, et qui paie les bouteilles achetées en attendant le retour à la normale ? Pour le droit, la situation relève d’un régime construit et précis, celui de l’eau destinée à la consommation humaine, partagé entre le distributeur, le maire, le préfet et l’agence régionale de santé. Cet article décrit, textes et décisions en main, qui peut restreindre ou interrompre la distribution après des inondations, ce que le distributeur doit faire quand la qualité décroche, comment la facture peut être réduite et par quels recours l’usager obtient le rétablissement d’une eau propre et la réparation de son préjudice.
I. Pollution de l’eau du robinet après les inondations : qui décide de la restreindre ou de l’interrompre
A. Pollution de l’eau à Martigues : le maire, le préfet et l’ARS face à une eau déclarée impropre
La première règle du dossier tient en une phrase du code de la santé publique. Aux termes de l’article L. 1321-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui met à la disposition du public de l’eau destinée à la consommation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme de glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est propre et salubre. » Le distributeur, qu’il s’agisse d’une régie communale ou d’un délégataire, est donc tenu d’une obligation de résultat sur la qualité de l’eau, y compris lorsque la dégradation vient d’un événement extérieur comme des intempéries. Les inondations qui lessivent les sols, submergent les captages ou provoquent des intrusions dans les réseaux n’exonèrent pas par elles-mêmes le responsable de la distribution : elles déclenchent au contraire ses obligations de surveillance, de correction et d’information.
Ces obligations sont détaillées par l’article L. 1321-4 du code de la santé publique, qui qualifie de fournisseur d’eau toute personne publique ou privée responsable d’une production ou d’une distribution au public et lui impose de : « Surveiller la qualité de l’eau qui fait l’objet de cette production ou de cette distribution » ; « Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau, et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire » ; « Se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire ». Le même article ajoute l’élaboration d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau sur la chaîne de production et de distribution. Concrètement, après un épisode comme celui de Martigues, le distributeur doit multiplier les analyses, purger et désinfecter les tronçons contaminés, et informer chaque consommateur concerné de la nature du risque et des usages à proscrire.
Lorsque le risque sanitaire est avéré, la décision de restreindre ou d’interrompre la distribution appartient au préfet, sur rapport du directeur général de l’agence régionale de santé. Aux termes de l’article R. 1321-29 du code de la santé publique : « le préfet, lorsqu’il estime, sur le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé, que la distribution de l’eau constitue un risque pour la santé des personnes, demande à la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau, en tenant compte des risques que leur ferait courir une interruption de la distribution ou une restriction dans l’utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, de restreindre, voire d’interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes. » La recommandation émise par la ville de Martigues le 23 octobre, présentée par ICI comme une mesure de précaution, s’inscrit dans ce cadre : le maire, au titre de son pouvoir de police municipale qui comprend la salubrité publique en application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, relaie et accompagne la mesure sanitaire, tandis que la restriction formelle de l’usage de l’eau relève du préfet saisi par l’agence régionale de santé. L’usager qui reçoit un message municipal contradictoire avec celui de son voisin doit donc vérifier l’auteur et la portée de chaque message : une recommandation de précaution de la commune n’a pas la même portée qu’un arrêté préfectoral de restriction, même si, en pratique, la prudence commande de suivre le message le plus protecteur.
L’information des consommateurs n’est pas une faculté. Aux termes de l’article R. 1321-30 du code de la santé publique, lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-29 : « les consommateurs en sont informés immédiatement par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau. » Le même article précise que, dès lors que le non-respect des limites de qualité est considéré comme un danger potentiel pour la santé humaine, la personne responsable communique aux consommateurs concernés : « Le danger potentiel pour la santé humaine et sa cause, le dépassement de la limite de qualité et les mesures correctives qui ont été prises, notamment l’interdiction, la restriction d’utilisation ou d’autres mesures ». Un simple message invitant à « limiter la consommation » sans dire quel paramètre dépasse la limite, quels usages sont interdits et pour combien de temps ne satisfait pas cette exigence. Le riverain de Martigues ou de Rians est donc fondé à exiger une information complète : le paramètre en cause, les quartiers concernés, les usages interdits et la date prévisible de levée de la mesure.
B. Pollution de l’eau dans le Var : ce que le distributeur doit faire quand la qualité décroche
Dans le Var, l’information disponible au 23 octobre 2026 reste parcellaire : BFM Var fait état d’un problème sur l’eau potable à Rians, sans que le paramètre en cause ni l’étendue des quartiers concernés soient précisés dans les extraits accessibles. Cette prudence s’impose au rédacteur comme à l’usager : tant que l’agence régionale de santé et le distributeur n’ont pas publié les résultats d’analyses, nul ne peut affirmer que l’eau de telle commune varoise est impropre, ni en attribuer la cause aux inondations plutôt qu’à une pollution antérieure. Ce qui peut en revanche être décrit avec certitude, c’est le cadre d’obligations qui s’applique dès qu’un dépassement est constaté, quel que soit le paramètre.
Dès que les limites de qualité ne sont pas respectées, le distributeur doit agir sans attendre. Aux termes de l’article R. 1321-27 du code de la santé publique : « lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées et que ce non-respect soit ou non imputable à l’installation privée de distribution, la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau doit prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l’eau. » L’irresponsabilité du distributeur dans la survenance de la pollution ne le dédouane donc pas : qu’une crue ait lessivé des parcelles agricoles vers un captage ou qu’une canalisation se soit rompue sous la pression des eaux, la remise en conformité incombe au responsable du réseau, qui doit en outre informer le maire et le directeur général de l’agence régionale de santé de l’application effective des mesures prises.
Si les mesures correctives ne suffisent pas, le droit organise une voie de régularisation temporaire sous contrôle préfectoral. Aux termes de l’article R. 1321-31 du code de la santé publique : « la personne responsable de la distribution d’eau dépose auprès du préfet une demande de dérogation aux limites de qualité ». Cette dérogation, limitée à des cas définis comme l’utilisation d’une nouvelle ressource ou la détection d’une nouvelle source de pollution dans la zone de captage, ne vaut que pour des paramètres chimiques et reste encadrée dans le temps. Pour l’usager varois, l’existence d’une dérogation a une conséquence pratique directe : l’eau distribuée peut légalement dépasser certaines limites pendant la durée de la dérogation, à condition que l’information prévue à l’article R. 1321-30 ait été délivrée. Demander au distributeur s’il bénéficie d’une dérogation préfectorale, pour quels paramètres et jusqu’à quelle date, fait donc partie des premières vérifications utiles.
La cour administrative d’appel de Douai a précisé la portée de ces obligations dans un arrêt du 11 juin 2026 rendu à la demande d’une association de protection de l’environnement contre une commune distributrice d’eau (CAA Douai, 11 juin 2026, n° 24DA00878). L’eau distribuée par la commune dépassait de façon récurrente les limites de qualité pour les pesticides et les nitrates, attestée par des analyses de l’agence régionale de santé entre 2018 et 2023, sans que la commune ait conduit d’actions correctrices ni sollicité de dérogation auprès du préfet. La cour juge : « la circonstance que cette eau ne respecte pas les limites de qualité fixées par l’arrêté du 11 janvier 2007 oblige le distributeur à prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires. » Elle ajoute : « L’absence de mise en œuvre par le distributeur des actions requises en cas de non-conformité de l’eau est susceptible de caractériser une carence fautive et d’engager sa responsabilité. » La commune a été condamnée à verser 2 000 euros à l’association en réparation de son préjudice, outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’enseignement vaut pour toute commune distributrice, à Martigues, à Rians comme ailleurs : même une eau qui ne présenterait pas de danger sanitaire immédiat oblige le distributeur à agir dès lors que les limites réglementaires sont dépassées, et l’inaction prolongée, documentée par les bulletins d’analyse de l’agence régionale de santé, caractérise une faute.
II. Pollution de l’eau du robinet en France : facture, prix et recours des usagers
A. Payer le juste prix quand l’eau n’est plus buvable : réduction du prix, écrêtement et continuité du service
Lorsque l’eau est déclarée impropre ou que la distribution est interrompue, la question de la facture se pose immédiatement. Faut-il payer l’abonnement et la consommation d’une eau que l’on ne peut pas boire ? La Cour de cassation a répondu par la négative dans deux arrêts du 18 décembre 2024 rendus à propos des restrictions de distribution d’eau décidées par l’autorité préfectorale à Mayotte et imposées au délégataire du service public, la Société mahoraise des eaux. Dans le premier (Cass. 1re civ., 18 décembre 2024, n° 24-14.751), la Cour approuve le rejet d’une demande d’injonction de rétablir la livraison au robinet sans coupures ni interruptions, au motif que « les restrictions dans la distribution de l’eau avaient été décidées par l’autorité préfectorale et s’imposaient au délégataire du service public ». La leçon est double : l’usager ne peut pas exiger du distributeur ce que l’autorité sanitaire lui interdit de fournir, mais cette impossibilité n’éteint pas les droits financiers de l’usager.
Dans le second arrêt (Cass. 1re civ., 18 décembre 2024, n° 24-14.752), la Cour casse partiellement l’arrêt d’appel en ce qu’il avait rejeté la demande de réduction du prix de l’abonnement et de la consommation d’eau jusqu’au rétablissement d’un approvisionnement continu. Elle vise les articles 1217 et 1223 du code civil et rappelle : « la partie envers laquelle l’engagement a été imparfaitement exécuté peut notamment obtenir une réduction du prix. » Aux termes de l’article 1223 du code civil : « En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. » L’usager qui reçoit une facture couvrant une période d’eau impropre ou de coupures peut donc, après mise en demeure restée sans effet et tant qu’il n’a pas payé, notifier une réduction proportionnelle du prix ; s’il a déjà payé, il peut en demander la réduction au juge. La mise en demeure préalable et la notification rapide sont des conditions de forme dont dépend le succès de la démarche.
Les inondations provoquent aussi des dégâts privés qui gonflent les factures : canalisation rompue, compteur emballé, fuite après le compteur. Le code général des collectivités territoriales protège ici l’abonné domestique. Aux termes de l’article L. 2224-12-4 du même code : « Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. » Et : « L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations. » Après des inondations, l’abonné qui constate une consommation anormale doit donc faire réparer sans tarder, conserver l’attestation du plombier et la transmettre dans le délai d’un mois à compter de l’information du service. A défaut d’information par le service, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part excédant le double de la moyenne.
Ces droits s’exercent dans le cadre du règlement de service, dont la Cour de cassation a rappelé le rôle central le 4 septembre 2025 (Cass. 3e civ., 4 septembre 2025, n° 24-17.470, publié au Bulletin). Aux termes des textes visés par l’arrêt, les communes établissent pour chaque service d’eau un règlement définissant les prestations et les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés et des usagers. La Cour juge que, s’agissant d’un dommage survenu à l’occasion de la fourniture d’eau, « ce dernier ne peut, en cas de dommage subi par lui à l’occasion de la fourniture de l’eau, exercer d’autre action contre son cocontractant que celle qui procède du contrat ». L’usager victime d’un dommage lié à l’eau distribuée agit donc sur le terrain contractuel, en démontrant l’inexécution par l’exploitant de ses obligations telles que définies par le règlement de service, et non sur celui de la responsabilité sans faute du fait des ouvrages publics. La première pièce à réclamer au distributeur est par conséquent le règlement de service applicable, qui décrit les engagements de continuité, de qualité et d’information souscrits localement. Pour faire examiner une situation locale complexe, qu’il s’agisse d’une eau durablement impropre, d’un captage menacé ou d’un contentieux avec le distributeur, un avocat droit de l’environnement permet de confronter le règlement de service, les bulletins de l’agence régionale de santé et les arrêtés applicables avant d’engager une démarche. Lorsque des pièces doivent être transmises pour cette analyse, les usagers peuvent transmettre vos pièces avec les factures, les analyses et les échanges déjà intervenus avec le distributeur.
B. Faire rétablir une eau propre et être indemnisé : la méthode pas à pas après les inondations
La première étape consiste à documenter la situation. L’usager réunit les messages reçus du distributeur et de la mairie, photographie les avis affichés dans l’immeuble, conserve les factures d’achat d’eau en bouteille et note les dates de début et de fin de la mesure. Il consulte ensuite les résultats du contrôle sanitaire publiés par l’agence régionale de santé pour sa commune, qui indiquent les paramètres analysés et les dépassements constatés. Si le distributeur reste silencieux ou si les messages sont contradictoires, un courrier recommandé avec accusé de réception lui demande : le paramètre en cause et les quartiers concernés, les mesures correctives engagées, l’existence d’une dérogation préfectorale en cours avec sa date d’expiration, et la communication du règlement de service. Ce courrier vaut mise en demeure et fait courir les délais utiles à une future réduction de prix sur le fondement de l’article 1223 du code civil, dont le lien figure dans la phrase précédente de cet article.
La deuxième étape vise le rétablissement rapide de la conformité. Tout signalement écrit adressé au distributeur doit être doublé d’un signalement à l’agence régionale de santé, seule autorité qui établit le rapport sanitaire sur lequel le préfet fonde une restriction ou une interruption de la distribution en application de l’article R. 1321-29 cité dans la première partie. Lorsque la non-conformité persiste sans mesure corrective ni demande de dérogation, la carence fautive décrite par la cour administrative d’appel de Douai dans l’arrêt du 11 juin 2026 cité plus haut peut être invoquée : l’association requérante avait adressé sa demande indemnitaire préalable à la commune le 18 octobre 2021, demande expressément rejetée le 2 novembre 2021, avant de saisir le tribunal administratif. Cet exemple rappelle une règle de procédure impérative, posée par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Le même article dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Toute demande d’indemnisation contre une commune distributrice commence donc par une réclamation écrite préalable, puis un recours au tribunal administratif dans les deux mois du rejet exprès ou implicite.
La troisième étape concerne la prévention durable, car les inondations révèlent souvent la vulnérabilité des captages. Aux termes de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement « détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété et un périmètre de protection rapprochée à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. » La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé cette logique le 8 avril 2025 en rejetant le recours de propriétaires qui contestaient la prescription « périmètre de captage d’eau » assortissant le classement de leurs parcelles dans un plan local d’urbanisme intercommunal (CAA Lyon, 8 avril 2025, n° 23LY01276). Le riverain qui constate qu’une activité à risque s’exerce près d’un captage après une inondation peut donc alerter le maire et le préfet sur le respect des périmètres, contester un permis de construire délivré en méconnaissance de ces protections et saisir les associations agréées de protection de l’environnement, dont l’arrêt de Douai démontre qu’elles obtiennent réparation de leur préjudice propre.
Conclusion
A Martigues, où la ville recommande depuis le 23 octobre 2026 de ne pas consommer l’eau du robinet par mesure de précaution après les intempéries, comme à Rians dans le Var où un problème d’eau potable est signalé, le droit fixe un partage clair des rôles : le distributeur surveille la qualité, prend sans délai les mesures correctives et informe immédiatement les consommateurs du danger, de sa cause et des usages proscrits ; le préfet, sur rapport de l’agence régionale de santé, ordonne la restriction ou l’interruption de la distribution lorsque la santé l’exige ; le maire relaie ces mesures au titre de la salubrité publique. L’usager n’est pas démuni face à une eau impropre : il peut exiger une information complète, notifier après mise en demeure une réduction proportionnelle du prix pour la période d’exécution imparfaite, obtenir l’écrêtement de sa facture en cas de fuite consécutive aux inondations en produisant l’attestation de réparation dans le délai d’un mois, et saisir le juge administratif après réclamation préalable pour faire reconnaître une carence fautive et obtenir réparation. Documenter chaque message, chaque analyse et chaque dépense dès les premiers jours conditionne le succès de ces démarches, car le juge statue sur pièces : bulletins de l’agence régionale de santé, arrêtés, règlement de service et factures.